ART. 31	N°AS362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS362
présenté par
M. Clouet, rapporteur, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 18 à 23.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vient supprimer la pénalitéfinancière prévue par le présent article pour les professionnels desanté n’ayant pas consulté le dossier médical partagé en amont dela prescription d’un acte considéré comme coûteux par l’assurancemaladie.
Cette mesure vient approfondir laréforme imposée dans la dernière loi de financement de la sécuritésociale pour 2025 et venant subordonner le remboursement d’actes,de médicaments ou de transports sanitaires à la présentation, parle patient, d’un document démontrant le caractère raisonnable de laprescription.
Pour réaliser des économies sur lesactes couteux mais pourtant nécessaires pour le patient, il a doncété non seulement prévu d’ajouter du travail administratifsupplémentaire aux médecins, les privant par la même occasion d’untemps médical précieux, mais également de charger le patient deprésenter un nouveau document sous peine de ne pas êtreremboursé.
Encore et toujours, la macronie etla droite font peser le soupçon sur les patients, présuméssurconsommateurs de soin, et sur les prescripteurs, dans le seulbut de les contraindre à réaliser des économies au détriment desbesoins de santé.
Pour toutes ces raisons, le groupeparlementaire La France Insoumise revendique la suppression decette pénalité financière.
 »