ART. 31	N°AS364	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS364
présenté par
M. Maudet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 31
Supprimer les alinéas 8 à 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà supprimer la possibilité, pour l’assurance maladie, de prononcerdes pénalités financières à l’encontre des établissements de santéen cas de manquement à l’obligation de mettre en place des mesuresmatérielles et organisationnelles concernant l’usage du dossiermédical partagé.
Imposer des sanctions financières aux établissements de santéest une mesure scandaleuse qui s’inscrit dans l’amplification d’unepolitique austéritaire et de contrôle autoritaire. Alors que lesservices hospitaliers sont déjà en tension permanente, essayant detenir avec des effectifs réduits, des services saturés, des moyensmatériels insuffisants, voilà que ce Gouvernement cherche à lespunir financièrement par des amendes pouvant aller jusqu’à 100 000euros par an.
Les budgets hospitaliers seraient encore amputés, au détrimentdes soins aux patients. Nous rappelons que le présent texte prévoitun Ondam historiquement austéritaire obtenu grâce à plus de 7milliards de coupes budgétaires réalisées sur la santé. Du jamaisvu depuis 2010, selon la Fédération Hospitalière de France.
Au lieu de soutenir les équipes surchargées, cette mesuretransforme l’hôpital en cible punitive. Elle va accroître lestensions, les départs et l’épuisement des soignants, alors que cesderniers luttent chaque jour pour maintenir des soins de qualitémalgré la dégradation croissante de leurs conditions detravail.
Le groupe La France Insoumise entend supprimer ces alinéas endéfense des établissements publics hospitaliers et de ceux qui lestiennent à bout de bras. “