APRÈS ART. 12	N°AS367	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS367
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 133‑5-4 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 133‑5-4‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 133‑5-4‑1. – Nonobstantl’article L. 133‑5-3 et le code des relations entre lepublic et l’administration, un employeur est tenu d’accomplir sansdélai auprès des administrations et organismes chargés des missionsmentionnées au second alinéa du I del’article L. 133‑5-3 du présent code qui en font lademande les formalités déclaratives mentionnées au II du mêmearticle L. 133‑5-3 lorsqu’il existe des présomptionsgraves et concordantes qu’il a contrevenu, contrevient ou vacontrevenir à ses obligations à l’égard de ces administrations ouorganismes ou à l’égard de ses salariés.
« L’existence de présomptionsgraves et concordantes est notamment considérée comme établielorsque l’employeur dirige ou dirigeait une personne moraleréunissant au moins trois des conditions suivantes :
« 1° Elle a été créée depuismoins de douze mois ;
« 2° Elle a mis fin à sonactivité moins de six mois après sa création ;
« 3° Elle utilise ou utilisaitles services d’une entreprise de domiciliation au sens del’article L. 123‑11‑2 du code de commerce ;
« 4° Son siège est ou étaitsitué hors d’un État membre de l’Union européenne ou partie àl’accord sur l’Espace économique européen ;
« 5° Elle comptait plus de dixassociés ou salariés dès le premier mois suivant sa création ouplus de vingt dès le deuxième mois.
« En cas de retard injustifiédans l’accomplissement d’une formalité déclarative relevant dupremier alinéa du présent article, d’omission de données devant yfigurer, d’inexactitude des données déclarées ou d’absence decorrection dans le cas prévu au deuxième alinéa del’article L. 133‑5-3‑1 du présent code, il est appliquéune pénalité dans la limite de 15 % du plafond mensuel desécurité sociale en vigueur, arrondi à l’euro supérieur, au titrede chaque salarié ou assimilé pour lequel est constaté le défaut dedéclaration, l’omission ou l’inexactitude. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose de sanctionner lesemployeurs coupables de fraude aux cotisations sociales par lerecours à la création d’entreprises éphémères.
Le discours sur la « fraudesociale », tel qu’il est élaboré et diffusé par la droite etl’extrême-droite, au Gouvernement comme au Parlement, laisseentendre qu’elle serait le fait d’assurés sociaux.
Il convient donc de rétablir unevérité indiscutable : la fraude dite « sociale » estd’abord et avant tout le fait d’employeurs et de professionnels.Elle est qualifiée de sociale parce qu’elle implique un manque àgagner pour les finances sociales, de l’ordre de 13 milliardsd’euros selon le Haut conseil du financement de la protectionsociale (HCFiPS) et non parce qu’il s’agit d’une fraude auxprestations sociales.
Cette fraude relève pour sa majeurepartie de la fraude aux cotisations sociales. Le HCFiPS et l’Urssafestime que le manque à gagner en raison de la fraude auxcotisations sociales est de 7,6 milliards à 10,2 milliards d’eurospar an, pour la protection sociale au sens large. Ce sont de 6 à7,8 milliards de perdus rien qu’en raison du travail dissimulé.L’Urssaf a redressé 1,6 milliard d’euros en 2024 mais n’en arecouvré que 121 millions d’euros.
Il est nécessaire d’engager unelutte résolue contre la fraude aux cotisations sociales desemployeurs, qui privent la Sécurité sociale de précieuses recettespour répondre aux besoins de santé, pour verser les pensions deretraite, pour développer un véritable service public de la petiteenfance, pour financer la prise en charge de la perted’autonomie.
Pour ce faire, il faut intensifierles contrôles envers les employeurs susceptibles de pratiquer letravail dissimulé, tout comme il faut lutter contre des formes plusrécentes de fraude, par le recours à des entreprises éphémères parexemple.
À cette fin, nous proposons dereprendre un dispositif déjà adopté par le Sénat à 2 reprises (lorsdes PLFSS pour 2023 et 2025) visant à sanctionner les employeurs neremplissant pas leurs obligations déclaratives dès lors qu’ilexiste des « présomptions graves et concordantes » de cemanquement, afin de limiter contre l’évitement de cotisationspermis par la création et disparition de personnes morales.
Cette intensification du contrôledes entreprises à l’existence véritable douteuse ne saurait suffiretant que le jeu en vaut la chandelle pour les capitalistesfraudeurs : nous proposons donc d’y ajouter une sanctionréellement dissuasive à hauteur de 15 % du plafond mensuel desécurité sociale par salarié, soit 590 € en 2025.