ART. 34	N°AS369	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS369
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 34
À la seconde phrase del’alinéa 91, substituer au mot : 
« supérieur » 
le mot : 
« inférieur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’unepénalité »« plancher » » pour les industrielset laboratoires pharmaceutiques contreviennent aux engagementsexigés dans le cadre d’une demande de commercialisation en accèsdirect.
Lors d’une demande d’accès direct,l’exploitant se doit notamment d’assurer un approvisionnementapproprié et continu afin de couvrir les besoins des patients surle territoire, et de fournir la spécialité à titre gracieux aprèsla durée de prise en charge par l’assurance maladie. Cesengagements sont exigés en contrepartie d’une entrée accélérée etdérogatoire sur le marché de leur spécialité médicamenteuse.
Sans pénalité plancher, certainsacteurs pourraient être tentés de prendre le risque de ne pasrespecter ces engagements, estimant que le coût d’éventuellessanctions reste négligeable par rapport aux gainsgénérés. »