ART. 34	N°AS370	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS370
présenté par
Mme Leboucher, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 34
À la première phrase del’alinéa 66, après le mot : 
« indemnité », 
insérer les mots : 
« dans la limite d’un montantfixé par le comité économique des produits de santé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vient encadrer, par le comitééconomique des produits de santé, l’indemnité pouvant être réclaméeà un établissement de santé par le laboratoire dans le cadre d’unemise à disposition en accès direct.
Défenseurs de la création d’un pôlepublic du médicament, les Insoumis considèrent que le médicamentn’est pas un produit comme les autres, à laisser à la main dumarché. Aujourd’hui, ce sont les laboratoires privés qui fixent lesprix, souvent astronomiques, ou mènent un bras de fer avec lapuissance publique pour maximiser leurs profits, financés par lasécurité sociale.
Cette situation soulève desquestions sur la justification des prix des médicaments innovants,l’impact sur les finances publiques et l’accès équitable auxtraitements. L’exemple de l’anti-cancéreux Keytruda, donc le prixest pourtant fixé par le CEPS, illustre comment les traitementsinnovants font la fortune des laboratoires selon le stratagème du« « coût de la niche » » : alors que sonprix public affiché est de 2 000 euros le flacon, desanalyses indépendantes estiment qu’un prix équitable pour leKeytruda pourrait se situer entre 52 et 885 euros, bien endeçà du prix affiché.
On ne peut pas laisser le marchédécider de la vie et de la santé des gens. C’est pourquoi cetamendement vise, à minima, à encadrer les indemnités réclamées parles laboratoires aux établissements de santé dans le cadre de lamise à disposition de spécialités médicamenteuses en accèsdirect. »