APRÈS ART. 12	N°AS371	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS371
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Le II del’article L. 613‑6-1 du code de la sécurité sociale estainsi modifié :
1° Au 1°, lemontant : « 7 500 euros » est remplacé parle montant : « 75 euros ».
2° Au 2°, lemontant : « 7 500 euros » est remplacé parle montant : « 750 000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli vise àmodifier les plafonds de pénalités applicables auxmicro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance desnouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrementdes cotisations instaurée par la loi de financement de la sécuritésociale pour 2024.
Opposés à cette réforme, nousconsidérons proprement scandaleux de laisser la porte ouverte àl’application d’une sanction pécuniaire identique de7500 euros aux travailleurs indépendants comme auxplateformes.
Nous rappelons qu’enseptembre 2022, Deliveroo a été condamné à verser 9,7 millionsd’euros à l’Urssaf pour avoir dissimulé plus de 2000 emplois delivreurs à vélo entre 2015 et 2016. Ce sont bien les plateformes etnon les livreurs qui se rendent coupables de fraude et de travaildissimulé : or par cette équivalence de sanction, l’articleimplique une responsabilité équitable entre les deux parties, bienéloignée de la réalité des relations entre les plateforme et lestravailleurs ubérisés.
Pour finir, cette équivalence despénalités est déséquilibrée au regard des actes qu’elles seraientcensées sanctionner : d’une part, un défaut de transmission oud’actualisation d’informations personnelles de la part du livreur,d’autre part, le refus de s’acquitter des cotisations par laplateforme.