ART. 40	N°AS378	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS378
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 40
Compléter cet article par l’alinéasuivant : 
« III. – Dans undélai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi,le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le non-recours etla non-perception par les ayants-droits du capital décès proposépar la Sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à compléterl’article 40 par la remise d’une évaluation sur le taux denon-recours, par les ayants-droits, du capital décès proposé par laSécurité sociale.
La Sécurité sociale françaiseaccorde aux proches de défunts un versement sous la forme decapital décès. Celui-ci est ouvert à condition que le défunt soitsalarié, travailleur indépendant, demandeur d’emploi indemnisé,titulaire d’une rente d’accident ou d’une rente de maladieprofessionnelle, ou encore d’une pension d’invalidité. Le montantd’un tel capital décès est forfaitaire, à hauteur de 397 €pour un salarié, une somme un peu réduite pour un indépendantretraité et qui atteint 9420 € pour un indépendant cotisant.S’y ajoutent diverses aides aux orphelins ou aux conjointssurvivants. Le versement de cette somme est hiérarchisée, d’abordréservée aux proches à charge effective, totale et permanente, ou àdéfaut d’autres proches dans l’ordre suivant : conjointnon-séparé ou pacsé, enfants puis ascendants. Les personnes àcharge disposent d’un mois pour faire valoir le droit de priorité,et l’ensemble des ayants-droits ont un délai de deux ans.
Grâce à ce versement non-soumis àimpôts et contributions, nombre de familles peuvent s’acquitter desfrais funéraires sans endettement ou crédit, évitant de plongerdans la détresse sociale en plus de la détresse morale. Ilconstitue à ce titre la première intuition qui mène versl’établissement d’une sécurité sociale du funéraire.
Néanmoins, ce capital décès n’estpas versé automatiquement. Il exige une demande par formulaireauprès de la CPAM, selon que le défunt était salarié ouindépendant. Par ailleurs, les délais en vigueur demeurentgrandement méconnus. Or, on ignore totalement à l’heure actuelle leniveau de non-recours de ce type de dispositif, pourtant facilementaccessible en croisant les décès des personnes éligibles et lesversements effectifs à bénéficiaires. Aussi cet amendementattend-il la remise d’un rapport permettant de calculer le nombrede capital décès versés, rapporté au nombre de personnes éligiblesà un tel versement, pour calculer une statistique de non-recoursorientant l’action publique vers plus d’efficacité. »