ART. 41	N°AS379	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS379
présenté par
Mme Leboucher, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE 41
Après l’alinéa 6, insérer lescinq alinéas suivants : 
« II bis. – Dans un délai de six mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur l’article 72 de la loin° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financementde la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue les dispositifsde recouvrement réalisés par le service d’intermédiation financièreen cas d’impayés de pension alimentaire. Ce rapport détaillenotamment :
« 1° Le taux de dossiersconsidérés comme recouvrables et donnant lieu à un remboursementeffectif des créanciers ;
« 2° Le taux de non-recoursaux procédures de recouvrement par les créanciers dont les pensionsalimentaires ont été fixées avant le1er janvier 2023, et à ce titre, ne sont pasautomatiquement affiliés au service d’intermédiationfinancière ;
« 3° Le taux et les délais detraitement des dossiers de recouvrement par le serviced’intermédiation financière.
« Ce rapport formule despistes afin d’améliorer les taux de recouvrement et, à cette fin,évalue les besoins humains et financiers nécessaires à l’Agence derecouvrement et d’intermédiation des pensionsalimentaires. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement des député.esmembres du groupe LFI-Nupes sollicite la remise d’un rapportévaluant l’effectivité des dispositifs de recouvrement en casd’impayés de pension alimentaire.
À ce titre, nous demandons àce qu’il évalue les taux de dossiers considérés comme« « non recouvrables » » par le serviced’intermédiation financière et les raisons de ce classement, maiségalement le taux de non recours au dispositif de recouvrementainsi que les délais de traitement des dossiers.
Depuis janvier 2023,l’affiliation au service d’intermédiation est automatique et ce,quelle que soit la nature de la séparation (divorce parconsentement mutuel extra-judiciaire, décision du juge concernantl’exercice de l’autorité parentale pour les parents non mariés,titre exécutoire délivré par la Caf). Mais pour les pensionsalimentaires fixées antérieurement à 2023, c’est au parentcréancier, en cas d’impayé, de solliciter une demande derecouvrement auprès de l’Aripa. Selon la sociologue EmilieBiland-Curinier, cela « n’émancipe pas les femmes du rapportde force avec l’ex-conjoint. On continue de faire peser le fardeauet la charge mentale de l’argent sur les mères » : eneffet, beaucoup hésitent à demander à l’Aripa de lancer uneprocédure de recouvrement.
En outre, l’efficacité dudispositif est entravée par le manque de moyens. Le nombre d’agentsdédiés au recouvrement a certes augmenté depuis 2019, mais pasassez au regard des besoins.
Tel est donc l’objet du présentamendement.
«