APRÈS ART. 8	N°AS386	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS386
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
Après le 6° du II del’article L. 136‑1‑1 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Lesavantages en nature constitués par l’utilisation privée d’unvéhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur àun travailleur salarié ou assimilé. Ces avantages sont évaluésselon des modalités définies par un décret conjoint des ministreschargés des affaires sociales, du budget et de la transitionécologique, de manière à favoriser le recours aux véhicules lesmoins émetteurs de dioxyde de carbone, notamment les véhicules àtrès faibles émissions et dont le score environnemental atteint unou plusieurs seuils minimaux. Il incombe à l’employeur de démontrerque cette mise à disposition est nécessaire à l’accomplissement dela mission du travailleur salarié ou assimilé. Dans le cascontraire, l’avantage en nature est constitué de la totalité descoûts engagés par l’employeur sur l’année. 
« Le décret mentionné auprésent 6° bis précise les modalités de cetteréforme, notamment les conditions dans lesquelles l’employeur doitjustifier que la mise à disposition du véhicule est nécessaire àl’accomplissement des missions professionnelles et les modalités decontrôle et les sanctions en cas de non-respect des règlesd’utilisation de ces véhicules. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose d’instaurer unecontribution des employeurs mettant à disposition des véhiculespolluants, cela en suivant trois objectifs : supprimer une« niche sociale » brune, décarboner les transports etcompenser l’Assurance maladie au titre des conséquences sanitairesde la pollution occasionnée par l’usage de ces véhicules.
Sur les 2,1 millions de voitures desociétés qui circulent en France, près d’1,2 million sont desvoitures de fonction.
Ces voitures bénéficient d’untraitement fiscal spécifique. Au titre de l’article 3 del’arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l’évaluationdes avantages en nature en vue du calcul des cotisations desécurité, les dépenses engagées par l’employeur pour les trajetspersonnels réalisés par le salarié avec une voiture de fonctionsont un avantage en nature, inscrit sur la fiche de paie et estsoumis à l’impôt sur le revenu et aux cotisations sociales. Cetavantage en nature est évalué à partir de montants forfaitairesdéfinis par arrêté, qui correspondent à un pourcentage du coûtd’achat ou de location de la voiture.
Ce régime de taxation s’apparente àune niche fiscale et sociale. Les bases forfaitaires d’évaluationde l’avantage en nature définies dans l’arrêté sont effetssous-évalués. Cela tient au fait qu’une partie des voitures defonction sont des « voitures-salaires », allouées à dessalariés n’ayant pas besoin d’être véhiculés pour exercer leursfonctions et qui les utilisent principalement pour leurs trajetspersonnels. Cela s’explique également par le fait que même dans lescas où ces voitures sont mises à disposition de salariés ayantréellement besoin d’être motorisés dans le cadre de leurs activitésprofessionnelles, la part d’utilisation privée demeuremajoritaire.
La mise à disposition de voituresde fonction permet ainsi aux employeurs de réduire leur niveau detaxation (cotisations patronales) en les proposant à leurs salariésà la place d’une rémunération classique. Les salariés bénéficiairesprofitent également d’un avantage fiscal (réduction de l’impôt surle revenu et des cotisations salariales) pour des voitures quiremplacent leur voiture personnelle.
Dans un contexte où 92 % desvoitures de fonction sont thermiques ou hybrides, ce régime detaxation constitue de fait une subvention indirecte aux carburantsfossiles. Au total, le manque à gagner associé à cette « nichebrune » pour la Sécurité Sociale et l’État se chiffre à 4milliards d’euros en 2023, selon un rapport de Transport &amp;Environment et d’ERM.
Par ailleurs, le trafic routier neva pas sans poser de sérieux problèmes de santé publique. Àl’origine de 80 % de la pollution liée aux transports etdu 1/3 de émissions de gaz à effet de serre du pays selonl’Ademe, il causerait près de 40 000 morts par an. Le traficroutier participe également, par les pollutions aérienne et sonorequ’il induit, au développement de l’asthme et d’infectionsrespiratoires, à l’accroissement du risque de pathologiecardiovasculaire et de cancer. L’accidentalité routière serépercute également sur le système de santé.
Dans ce contexte, cet amendementouvre la voie à une révision du mode d’évaluation des avantages ennature sur les voitures de fonction, pour éteindre la niche bruneet réserver ce régime de taxation aux véhicules les moins émetteursde dioxyde de carbone, notamment les véhicules à très faiblesémissions et dont le score environnemental atteint un ou plusieursseuils minimaux.
Afin de limiter le phénomène des« voitures-salaires », il prévoit par ailleurs uneobligation de justification de l’itinérance du salariébénéficiaire.
Cet amendement a été travaillé avecTransport &amp; Environment (T&amp;E).