APRÈS ART. 11	N°AS40	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS40
présenté par
Mme Petex, M. Fabrice Brun, M. Boucard et Mme Minard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 138‑9 du code de la sécuritésociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 138‑9. – I. – Lesremises, les ristournes, les avantages commerciaux et financiersassimilés de toute nature, y compris les rémunérations de servicesprévues à l’article L. 441‑3 du code de commerce,consentis par les fournisseurs des officines en spécialitéspharmaceutiques remboursables ne peuvent excéder par année civileet par ligne de produits, pour chaque officine, un plafond fixé à2,5 % du prix fabricant hors taxes de ces spécialités.
« II. – A. – Le plafond mentionnéau I du présent article est porté à 40 % du prixfabricant hors taxes :
« 1° Pour les spécialitésgénériques définies au a du 5° del’article L. 5121‑1 du code de la santé publique et pourles spécialités de référence définies au a du même 5° dontle prix de vente au public est identique à celui des autresspécialités du groupe générique auquel ellesappartiennent ;
« 2° Pour les spécialitésinscrites au répertoire des groupes génériques en application desdeux dernières phrases du b dudit 5° ;
« 3° Pour les spécialitéshybrides substituables figurant au registre mentionné au dernieralinéa de l’article L. 5121‑10 du même code et pour lesspécialités de référence substituables figurant au registrementionné au dernier alinéa du même article L. 5121‑10dont le prix de vente est identique à celui des autres spécialitésdu registre des groupes hybrides auquel elles appartiennent.
« B. – Pour lesspécialités de référence soumises à un tarif forfaitaire deresponsabilité, en application du II del’article L. 162‑16 du présent code, le plafond est fixéà 40 % du prix fabricant hors taxes correspondant au tarifforfaitaire de responsabilité.
« III. – Le plafondmentionné au I du présent article est porté à 20 % duprix fabricant hors taxes :
« 1° Pour les médicamentsbiologiques similaires substituables dans les conditions prévues àl’article L. 5125‑23‑2 du code de la santépublique ;
« 2° Pour les spécialitésde référence dont le prix de vente est identique à celui desmédicaments biologiques similaires substituables dans lesconditions prévues au même article L. 5125‑23‑2.
« IV. – Pourl’application des plafonds mentionnés au II et au III duprésent article, il n’est pas tenu compte du montant de la margeprévue à l’article L. 162‑38 du présent code que lefournisseur rétrocède le cas échéant à l’officine.
« V. – Lesinfractions aux dispositions prévues au présent article sontpassibles des sanctions pénales applicables aux infractionsmentionnées au même article L. 162‑38. Ces infractionssont constatées et poursuivies dans les conditions prévues au titreV du livre IV du code de commerce.
« Toutefois, ce plafonnementne s’applique pas pendant la durée de validité d’un accord debonnes pratiques commerciales, agréé par le ministre chargé de lasécurité sociale, conclu entre les organisations représentativesdes établissements de vente en gros de spécialités pharmaceutiqueset celles des pharmaciens d’officine. »
II. – Le I entre envigueur le 1er janvier 2026. Il est applicableaux contrats de fourniture de spécialités pharmaceutiquesremboursables conclus ou renouvelés postérieurement à cette dateet, s’agissant des contrats en cours d’exécution, à l’expirationd’un délai de trois mois après la date de leur prise d’effet.
III. – Avant le1er octobre 2027 et à l’issue d’uneconcertation avec la caisse nationale d’assurance maladie, leComité économique des produits de santé et les organisationssyndicales représentatives des exploitants et des distributeurs despécialités pharmaceutiques remboursables, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant l’incidence des plafonds de remisesapplicables à compter du 1er janvier 2026sur les taux effectifs de remises pratiqués et sur les niveaux depénétration du marché par les spécialités pharmaceutiquesconcernées ainsi que des hypothèses d’évolution du modèle derémunération de la substitution des médicaments génériques,hybrides et biosimilaires par les pharmaciens d’officine
IV. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre IIIdu code des impositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les remises commercialesconstituent une ressource indispensable au fonctionnement du réseauofficinal et participent au dynamisme de l’économie du médicamentgénérique. C’est donc un modèle gagnant-gagnant pour la filièreofficinale et pour l’Assurance maladie.
Avant 2014, la détermination desplafonds de ces remises relevait de la compétence du législateur.Si la loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 atransféré au pouvoir règlementaire le soin de fixer ces plafonds,dans la limite de 50 %, c’était avec l’objectif de maximiserles économies ainsi réalisées en relevant de façon significative leplafond antérieurement pratiqué.
Or, par un arrêtédu 4 août 2025, les plafonds de ces remises ont étéramenés à 30 % pour les médicaments génériques, contre40 % auparavant, et à 15 % pour les médicamentsbiosimilaires, depuis le 1er septembre dernier. Ilsseront réduits à 20 % toutes catégories de médicamentsconfondues à partirdu 1er juillet 2027.
Pour autant, cette diminution desplafonds de remises ne sera nullement génératrice d’économies pourl’assurance maladie. En effet, sur la base des déclarations auComité économique des produits de santé des remises pratiquées parles laboratoires pharmaceutiques, l’État procède régulièrement àdes baisses de prix des médicaments génériques. C’est l’objet mêmedes dispositions de l’article L. 162‑16‑4 du code de lasécurité sociale. 
Or, la diminution des plafonds deremises va inéluctablement conduire à une opacification desconditions tarifaires consenties par l’industrie pharmaceutique auxpharmaciens d’officine, avec un impact négatif sur la politique demaîtrise des prix des médicaments remboursables menée parl’État.
Enfin, les nouveaux plafonds deremises vont entraîner une perte de ressource d’environ 520millions d’euros, pour le réseau officinal qui va conduire à lafermeture de nombreuses officines de proximité. Les fermetures depharmacies sont déjà une réalité, avec un rythme annuel proche de300 cessations d’activité. Dernier lieu de santé de proximité dansde nombreux territoires, leur disparition contribue non seulement àl’érosion de l’accès aux soins, dans un contexte de désertificationmédicale, mais aussi à la dévitalisation de nombreux villages etcommunes rurales.
Le présent amendement vise àredonner compétence au législateur en lui permettant de réévaluer,chaque année, à l’occasion de l’examen du projet de loi definancement de la sécurité sociale et en cohérence avec l’ONDAM, leniveau des plafonds de remises, tout en préservant le modèlegagnant-gagnant de rémunération de la substitution par lespharmaciens d’officine.
Enfin, il charge le Gouvernement demener une étude sur le niveau des remises commerciales pratiquées,en lien avec l’Assurance maladie, afin d’en évaluer l’impact sur lemarché des médicaments concernés, sans exclure la piste d’unetransformation du modèle de rémunération de la substitution desmédicaments génériques, hybrides et biosimilaires.