ART. 49	N°AS400	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS400
présenté par
Mme Dogor-Such, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, Mme Delannoy, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Loir, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Muller, Mme Ranc, M. Emmanuel Taché et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »
le montant :
« 111,9 ».
II. – En conséquence, àla dernière ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéasubstituer au montant :
« 270,4 »
le montant :
« 270,5 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Gouvernement a annoncé en 2023le lancement d’une stratégie décennale de développement des soinspalliatifs et d’accompagnement, prévoyant un investissement moyende 100 millions d’euros par an. Or, plusieurs rapports (Cour descomptes, missions d’information parlementaires) ont souligné lesdifficultés de mise en œuvre, les inégalités territorialespersistantes et le manque de transparence budgétaire sur lescrédits réellement affectés.
Cet amendement vise à garantir laréalité de l’engagement financier, en inscrivant explicitement uneenveloppe additionnelle de 100 millions d’euros consacrée aux soinspalliatifs.