APRÈS ART. 45 BIS	N°AS408	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS408
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Le 8° du I del’article L. 114‑17‑1 du code de la sécurité sociale estainsi rétabli :
« 8° L’absence de déclaration,par les personnes mentionnées au 3° du présent I, de leurappartenance à un groupe, un groupement ou un réseau dont ladéfinition est précisée par décret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à rendre obligatoire, pourchaque offreur de soins, la déclaration de son éventuelleappartenance à un groupe, groupement ou réseau à l’assurancemaladie.
Depuis plusieurs années, le systèmede santé français subit une transformation profonde sous les effetsdu capitalisme : multiplication des structures privées à butlucratif, montée en puissance de fonds d’investissement dans lechamp sanitaire, concentration de l’offre, constitution de rentesprivées financées par nos cotisations...
Le rapport Charges et Produits 2026de l’Assurance Maladie souligne notamment la progression rapide desphénomènes de financiarisation de l’offre de soins, avec laconstitution de groupes ou réseaux d’acteurs, parfois adossés à descapitaux extérieurs au champ sanitaire, dont la recherche derentabilité à tout prix provoque une dégradation du maillageterritorial, de la qualité des soins et l’indépendance desprofessionnels de santé. Les regroupements opaques, montagescapitalistiques et franchises de soins menacent l’éthique dusoin.
Cette dérive appelle un cadrerenouvelé de régulation et de transparence. Or, à ce jour, aucuneobligation générale ne permet aux autorités derégulation – et en premier lieu l’AssuranceMaladie – d’avoir une connaissance exhaustive etactualisée des affiliations des offreurs de soins à des structuresde réseau, de groupement ou à des entités économiquesintégrées.
Face à ces constats, il estindispensable de redonner à la sécurité sociale les moyens delutter contre la financiarisation et la marchandisation de lasanté. L’instauration d’une obligation de déclaration par toutoffreur de soins de son appartenance à un groupe, un réseau ou ungroupement, répond à cette exigence démocratique.
Cette obligation de déclarationpermettrait de lutter contre la concentration de l’offre de soin etcontre sa financiarisation et une plus grande capacité del’Assurance maladie à utiliser l’outil des prix pour éviter ledétournement du produit de nos cotisations vers des acteursfinanciers.