APRÈS ART. 36	N°AS411	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS411
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
I. – Aprèsl’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 314‑8‑1. – I. – Lefinancement par l’État ou les organismes de sécurité sociale desétablissements et services sociaux et médico-sociauxmentionnés à l’article L. 312‑1 du présent code estinterdit si la rémunération d’un de ses salariés ou de sesassociés dépasse un plafond de rémunération correspondant àneuf fois la rémunération moyenne du décile de ses salariésdisposant de la rémunération la plus faible.
« II. – Pour lessociétés gérant plusieurs établissements et services sociaux etmédico-sociaux, le respect du plafond de rémunération définiau I tient compte de la rémunération de l’ensemble desassociés et des salariés de la société. »
II. – Les dispositions duprésent article rentrent en vigueur à compter de l’exercice2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLa France Insoumise vise à interdire le financement public desEHPAD et des établissements sociaux et médico-sociaux où les écartsde salaire dépassent un rapport de 1 à 9.
Le scandale Orpéa a révélé auprintemps 2022 comment le modèle lucratif des EHPAD nuit à la santéphysique et mentale des résidents de ces établissements. Le groupeOrpea (devenu Emeis) a mis en place un système de rétrocommissionsqui leur permettait de toucher de l’argent public venant garnirdirectement les bénéfices sans que les résidents n’en voient lamoindre trace dans leurs assiettes ou dans la rémunération dupersonnel les prenant en charge.
Cette course à la rentabilité nes’est pas limitée au secteur du grand âge au regard des révélationssur les crèches privées à but lucratif faites par le livre« Les Ogres » de Victor Castanet en 2024. En effet, lefinancement complexe des crèches encourage les établissements àfaire du surbooking, conduit à un sous-financement structurel descrèches, et permet d’imaginer des fraudes massives alors que sur leterrain les établissements rencontrent des difficultés derecrutement faute d’attractivité et les professionnels travaillentdans des conditions dégradées.
La France Insoumise défend la findu modèle lucratif dans le secteur du grand âge et de la petiteenfance, où la course à la rentabilité expose les publics à lamaltraitance institutionnelle alors que ces secteurs sont largementfinancés sur fonds publics. Cet amendement de repli vient doncconditionner le financement public en visant un système vertueuxd’encadrement entre la plus haute et la plus basse rémunération,pour permettre un meilleur partage de la valeur au sein des groupesvisés.