ART. 49	N°AS412	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS412
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitons dénoncer l’ONDAM tant dansson principe que dans l’insuffisance de son montant pour 2026.
Le système de santé français fut au tournant du millénairedernier le plus performant au monde. Il est en train de craquersous l’effet de l’asphyxie budgétaire qui lui est imposée.
Le gouvernement propose une évolution de l’ONDAM de + 1,6 %.Cette hausse de 4,5 milliards d’euros représente, selon le HautConseil des Finances Publiques (HCFP) “environ 7 Md€ d’économiespar rapport à l’évolution dite « tendancielle » de l’Ondam” soit un”un effort de maîtrise nettement plus important que les annéesprécédente”. Ce qui signifie, si l’on se dispense de ceteuphémisme, des coupes budgétaires d’une ampleur inédite.
Il faut en réalité y retrancher 1,4 % d’inflation attendue pourl’année 2026 selon l’Observatoire français des conjonctureséconomiques (OFCE). L’Ondam sera donc quasi stable à + 0,2%. Unetelle décision s’apparente à un sabotage du système de santé.
La Fédération Hospitalière de France (FHF) dénonce “la pire cured’économies sur l’hôpital depuis les années 2010”, soit depuis laprésidence très droitière et libérale de Nicolas Sarkozy. Cettemême FHF constate que “jamais l’Ondam n’a été aussi bas et aussiéloigné de la hausse tendancielle des besoins”.
Cette politique austéritaire bornée mène le pays à lacatastrophe sanitaire. Le projet de loi de financement de laSécurité sociale pour 2026 est une véritable collection d’horreurslibérales pour la santé : hausse des franchises médicales etparticipations forfaitaires et de leurs plafonds, création denouvelles franchises sur les soins dentaires et les dispositifsmédicaux, déremboursements pour les personnes en affection longuedurée, perte du statut ALD pour certains malades chroniques,limitation de la durée pendant laquelle des malades chroniquespeuvent percevoir des indemnités journalières, limitation de ladurée des arrêts de travail pour tous les assurés, hausse descotisations privées sur les complémentaires santé, déport vers lescomplémentaires concernant le forfait journalier hospitalier,etc.
Dans ce contexte budgétaire, aucune amélioration de l’offre desoins n’est envisageable. C’est l’effondrement programmé du systèmede santé qui est organisé, sans égard pour les soignants et lespatients qui en paieront le prix.
Cet Ondam ne vise qu’à imposer l’austérité. Nous proposons unelogique totalement inverse : partir des besoins de santé enorientant le système de soins à partir d’un objectif national desbesoins d’Assurance maladie (Onbam).