APRÈS ART. 45 BIS	N°AS417	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS417
présenté par
Mme Amiot, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application au niveau réglementaire dela loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant l’octroide trimestres supplémentaires au titre de la durée d’assuranceretraite pour l’ensemble des sapeurs pompiers volontaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe La France Insoumise souhaite porter le sujet de labonification de la durée d’assurance retraite des sapeurs pompiersvolontaires, prévue par la loi mais pour laquelle le décretd’application manque toujours.
La loi n° 2023‑270du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale pour 2023 prévoyait une bonification de trimestrespour les pompiers volontaires. Ainsi, ces volontaires de lasécurité civile devraient bénéficier de trois trimestressupplémentaires au titre de leur durée d’assurance retraite pourdix années d’engagement, puis d’un trimestre supplémentaire tousles cinq ans. Cette mesure est essentielle afin de reconnaître leurengagement, qui se fait sur leur temps personnel et bien souvent audétriment de leur vie familiale et/ou de leurs responsabilitésprofessionnelles.
Le Gouvernement a tenté de lésercertains sapeurs pompiers volontaires. En effet, un projet dedécret avait été dévoilé fin 2023, qui prévoyait la limitation dela bonification aux seuls pompiers volontaires professionnellementinactifs et la compensation du déficit de trimestres uniquementpour les carrières hachées. Celui-ci a provoqué, à juste titre, unfort mécontentement. Il a depuis lors été retiré.
Le Gouvernement joue désormais lamontre et tente de faire oublier cet engagement pris auprès dessapeurs pompiers volontaires. En juin 2025, interrogé à cesujet, il a pour seule réponse à apporter que la« « concertation sur ce sujet nécessite du temps pour nepas réaboutir à une situation insatisfaisante pour nossapeurs-pompiers » » et que « « ces travauxdoivent aboutir rapidement » ».
Ces travaux pourraient aboutirimmédiatement sous une forme simple : l’octroi de cettebonification à tous les sapeurs pompiers volontaires. Mais lamacronie en fin de règne a pour facheuse habitude de tordre lestextes dans tous les sens dès qu’il s’agit de revenir sur desconquis sociaux ou de ne pas concéder de nouvelles avancéessociales, en l’occurence aux volontaires de la sécurité civile quesont les sapeurs pompiers volontaires.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent laremise d’un rapport sur la la bonification des trimestres dessapeurs-pompiers volontaires. »