APRÈS ART. 45 BIS	N°AS418	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS418
présenté par
M. Maudet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application au niveau réglementaire dela loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023 de financementrectificative de la sécurité sociale pour 2023 concernant la priseen compte des trimestres acquis dans le cadre des travaux d’utilitécollective et la bonification des trimestres des sapeurs-pompiersvolontaires.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, lesdéputé.es membres du groupe La France Insoumise souhaitentinterpeller le Gouvernement sur ses obligations réglementaires autitre de la loi de financement rectificative de la sécurité socialepour 2023 concernant la prise en compte des trimestres acquis dansle cadre des travaux d’utilité collective (TUC) et la bonificationdes trimestres des sapeurs-pompiers volontaires.
De 1984 à 1990, le dispositif destravaux d’utilité collective (TUC) permettait aux jeunes de moinsde 20 ans privés d’emplois d’effectuer des missions de servicepublic, avec pour but affiché de permettre une insertion dans lemonde du travail. La rémunération versée par l’État ne permettaitpas de valider de trimestres ni de cotisations pour la retraite.L’association ‘Tuc, les oubliés de la retraite’ estime ainsi que350 000 personnes se voyaient ainsi privées de l’opportunitéde faire valoir leurs droits à la retraite. La LFRSS 2023 devaitcorriger cette injustice. Or, le décret n° 2023‑799du 21 août 2023 portant application des articles 10,11, 22 et 23 de la loi n° 2023‑270 du 14 avril 2023de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023prévoit que les trimestres travaillés sous le statut TUC sontconsidérés comme « assimilés » et non« cotisés », ne permettant pas ainsi la prise en comptede ces trimestres travaillés dans le cadre du dispositif carrièreslongues.
L’association ‘Tuc, les oubliés dela retraite’ a déposé une requête devant le Conseil d’État pourdemander une modification du décret du 19 mars 2014relatif à la retraite anticipée au titre des carrières longues afinque soient prises en compte, « dans leur totalité et sanslimitation, les périodes de travail effectuées dans le cadre de cesstages de la formation professionnelle, en particulier sous lerégime des TUC ».
Le Conseil d’État a rejeté cetterequête tout en confirmant que l’exclusion des TUC du dispositif deretraite anticipée pour carrière longue relevait d’un choixgouvernemental : « « le Premier ministre, quidisposait d’une marge d’appréciation conférée par le législateurpour décider si les périodes de stage au titre des TUC et autresstages assimilés devaient être réputées ou non avoir donné lieu auversement de cotisations à la charge de l’assuré en vue del’application du dispositif de retraite anticipée pour carrièrelongue prévue à l’article L. 351‑1-1 » ».
L’injustice faite à cestravailleurs d’utilité collective, qui n’ont pas à ce jour accès àla retraite anticipée, apparaît clairement.
La modification des dispositionsréglementaires relatives à l’accès à la retraite anticipée pourcarrière longue, afin de les y inclure, est impérative.
Par ailleurs, la représentationnationale doit être informée sur l’application des dispositions dela LFRSS 2023 concernant les TUC et sur les motivations qui ontconduit le Gouvernement à ne pas prendre en compte ces périodes destage au titre des TUC au titre de la durée d’assurance cotisée enqualité de périodes réputées cotisées au titre du dispositif deretraite anticipée.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe La France Insoumise sollicitent laremise d’un rapport sur la traduction réglementaire desdispositions de la loi de financement rectificative de la sécuritésociale pour 2023 concernant la prise en compte des trimestresacquis dans le cadre des travaux d’utilité collective(TUC). »