ART. 49	N°AS419	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS419
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
I – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »
le montant :
« 115,2 ».
II. – En conséquence, àla sixième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 2,8 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose d’abonder l’ONDAM àhauteur de 3,4 milliards d’euros, afin de compenser lesous-financement historique de la psychiatrie publique.
Les établissements publics de santémentale souffrent d’un sous-financement chronique avec uneenveloppe globale, qui a, entre 2008 et 2018, évolué deux foismoins vite que les autres dépenses de santé quantifiées sous formede l’ONDAM (IRDES, Le financement des établissements de psychiatrieet de santé mentale en France et dans les pays de l’OCDE,janvier 2025), et quatre fois moins vite que celui desétablissements privés lucratifs. L’augmentation de ressources entreentre 2020 et 2022, de l’ordre de 29 % (+2,6 milliards d’eurossur le champ psychiatrique), reste insuffisante : au regard dunombre de personnes atteintes d’une maladie psychiatrique, ladépense moyenne de soins remboursés par malade corrigée del’inflation a ainsi baissé de 6,1 % entre 2016 et 2022.Conditions de travail dégradées, difficultés de recrutements,manque de personnel, fermetures de lits et de services, attente deplusieurs mois voire années pour obtenir un rendez-vous dans uncentre médico-psychologique : la psychiatrie, et notamment lapsychiatrie publique, reste sinistrée par des décennies denéolibéralisme.
Selon un Point de repères publiépar l’Assurance maladie en juillet 2025, la santé mentale, sil’on regroupe les maladies psychiatriques et les traitementschroniques par psychotropes (dont les anxiolytiques et leshypnotiques), représente 27,8 milliards d’euros, soit 14 % desdépenses totales. La CNP-CGT recommande une remise à niveau àhauteur de 12 % du budget de la psychiatrie publique, cecidans le but de permettre la réouverture de lits et la création depostes. Le présent amendement propose donc d’augmenter l’ONDAM àhauteur de 12 % de ces dépenses, soit un abondement de 3,4milliards d’euros supplémentaires pour 2026.
La diminution des moyens dévolus ausous-objectif FIR de l’objectif national de dépenses d’assurancemaladie est purement formelle pour satisfaire aux contraintes del’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.