APRÈS ART. 38	N°AS42	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS42
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 38, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application de l’article 32 de laloi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financementde la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport évalue notamment lacapacité de la branche autonomie à couvrir les besoins budgétairesliés à la hausse significative, dès 2030, du nombre de personnes ensituation de dépendance. Il examine également l’intérêt social,économique et budgétaire d’instaurer un mécanisme de financementcomplémentaire à la solidarité nationale, tel qu’une assurancedépendance obligatoire, afin de garantir à tous une couvertureadaptée en cas de perte d’autonomie.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La cinquième branche de la Sécuritésociale dédiée à l’autonomie a été consacrée par la loidu 7 août 2020 relative à la dette sociale et àl’autonomie. L’ordonnance pour la mettre en œuvre a été prise enapplication de l’article 32 de la loi de financement de laSécurité sociale pour 2021.
La question du financement de ladépendance liée au grand âge est urgente. Dès 2019, le rapportLibault soulignait que le modèle français du Grand âge était« à bout de souffle ». Les financements actuels demeurentinsuffisants alors que notre système devra mobiliser des ressourcessignificatives, non seulement pour faire face aux évolutionsdémographiques, mais aussi pour améliorer la qualité des serviceset réduire le coût pour les familles.
Dans son rapport sur la Sécuritésociale 2025, publié en mai 2025, la Cour des comptes alertesur les conséquences financières de l’augmentation sensible dès2030 du nombre de personnes dépendantes (liée à l’allongement de ladurée de vie et l’arrivée des générations du baby-boom aux âges oùla perte d’autonomie devient plus fréquente).
L’auteure de cet amendementsouhaite que le financement de la dépendance s’appuie toujours surle principe de la solidarité nationale. Toutefois, face à l’écartcroissant entre les besoins et les contraintes budgétaires,l’auteure de cet amendement propose d’explorer de nouvelles pistes.Parmi celles-ci, le financement de la dépendance pourrait êtreadossé à une assurance obligatoire. Cette idée s’inspire destravaux du Comité consultatif du secteur financier, qui recommandela création d’un Contrat Dépendance Solidaire. Ce contrat,équitable dans son fonctionnement, pourrait être généralisé pourrépartir les coûts et garantir une couverture suffisante en cas deperte d’autonomie.
En tout état de cause, cetteproposition doit faire l’objet d’une concertation approfondie,notamment avec les partenaires sociaux, et doit faire l’objet d’uneétude d’impact complète.