APRÈS ART. 43	N°AS420	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS420
présenté par
Mme Leboucher, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 351‑10‑1 du code de la sécurité sociale, ilest inséré un article L. 351‑10‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 351‑10‑2. – Le montantcumulé des prestations servies à l’assuré bénéficiant d’une pensionde vieillesse liquidée au titre d’un régime de retraite de baseobligatoire et qui bénéficie par ailleurs de prestations serviespar des institutions de retraite complémentaire au titre de mandatsélectifs passés est plafonné.
« Les prestations prises encompte dans le calcul de ce montant cumulé de prestations serviesau titre de l’assurance vieillesse et de la retraite complémentairesont :
« – la pension devieillesse mentionné à l’article L. 351‑8 ;
« – les prestationsservies par la Caisse de pensions des députés et la Caisse autonomede retraite des sénateurs ;
« – les prestationsversées par l’Institution de retraite complémentaire des agents nontitulaires de l’État et des collectivités publiques mentionné àl’article L. 921‑1 pour leur part relative à l’exercicede fonctions ministérielles et de mandats électifslocaux ;
« – la dotation annuelleattribuée aux anciens Présidents de la République françaisementionnée à l’article 19 de la loi n° 55‑366du 3 avril 1955 relative au développement descrédits affectés aux dépenses du ministère des finances et desaffaires économiques pour l’exercice 2025 ;
« Ce plafond est fixé à8 000 € par mois.
« Les modalités d’applicationdu présent article sont définies par décret en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, legroupe parlementaire La France Insoumise propose de limiter lecumul des pensions de retraite institutionnelles, particulièrementcelles d’anciens Présidents de la République, Premier ministres ouministres.
Il est aujourd’hui possible, pourdes personnes ayant cumulé divers mandats électifs et positionsinstitutionnelles, de percevoir des pensions de retraites cumuléesavoisinant les 16 000 euros mensuels.
Il est ainsi possible de cumulerune dotation valant pension de retraite d’ancien Président de laRépublique de plus de 5500 euros, quelques centaines d’eurosau titre de mandats locaux passés, près de 3600 euros depension en tant que magistrat à la Cour des comptes et uneindemnité parlementaire de 5932 euros, qui laissera bientôtplace à une retraite de député supérieure à 6200 euros.
Les mêmes personnes qui bénéficientde ces confortables pensions de retraite ont imposé des politiquesd’austérité, un allongement de la durée de cotisations, défendentou s’accomodent de coupes budgétaires, notamment au titre desdépenses socialies, proposées par l’actuel Gouvernement.
Les conditions matériellesd’existence des responsables politiques, si elles doivent leurassurer une indépendance vis-à-vis des pouvoirs de l’argentlorsqu’ils sont en exercice, ne peuvent pas être déconnectées de laréalité des revenus de la majorité de la population, d’autant pluslorsqu’ils sont en retraite.
Cela vaut d’autant plus qu’ils sonten position d’avoir accumulé un patrimoine conséquent.
Pour toutes ces raisons, le groupeLa France Insoumise propose que un écrêtement des hautes pensionsde retraite institutionnelles. Le montant total des pensionsversées, à l’exception de celles relevant de fonctions européennes,se trouverait limité à 8000 euros par mois. »