APRÈS ART. 11	N°AS421	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS421
présenté par
Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, M. Emmanuel Grégoire, Mme Capdevielle, M. Bouloux, M. Pena, M. Courbon, M. Fégné, Mme Godard, M. Delaporte, Mme Dombre Coste, M. Aviragnet, Mme Pic et Mme Santiago
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – L’article 1613 ter du code généraldes impôts est ainsi modifié :
1° La seconde colonne dutableau du II est ainsi rédigée :
« 
Tarif applicable
(en euros par hectolitre de boisson)
	
7
	
24
	
38
	
 » ;
2° Le VI del’article 1613 ter du code général des impôts estainsi modifié :
a) Après le mot :« affecté », sont insérés les mots : « à90 % » ;
b) Sont ajoutés lesmots : « et à 10 % à l’Agence française dedéveloppement ».
II. – La perte derecettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée àdue concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévueau chapitre IV du titre Ier du livre III du code desimpositions sur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenterd’un centime le montant de la taxe sur chaque canette de boissonsucrée et d’affecter ce surplus à l’Agence française dedéveloppement.
L’Agence française de développementagit en effet en faveur de la nutrition, y compris sur leterritoire français en outremers.
Alors que les financementstraditionnels de la solidarité internationale connaissent untarissement préoccupant, il devient nécessaire de recourir à desmécanismes innovants et pérennes. La France a déjà démontré sacapacité à innover en la matière, à travers la mise en place decontributions de solidarité internationales, telles que la taxe surles billets d’avion ou la taxe sur les transactionsfinancières.
Dans cet esprit, le présentamendement propose d’augmenter d’un centime le montant de la taxesur chaque canette de boisson sucrée. Cette mesure, simple dans saconception comme dans sa mise en œuvre, permettrait de générerenviron 80 millions d’euros de recettes annuelles nouvelles, soit aminima 10 % du produit total actuel de la taxe majorée decette augmentation.
L’affectation d’une fraction de10 % du produit de la taxe à l’Agence française dedéveloppement constituerait un signal fort de l’engagement de laFrance en faveur des Objectifs de développement durable. Selon lesestimations, de tels moyens supplémentaires pourraient contribuer àsauver près de deux millions d’enfants chaque année.
En redéployant une taxe existante,initialement conçue comme un instrument de santé publiquenationale, vers un objectif de solidarité internationale, la Franceconfirmerait son rôle moteur dans la mobilisation de financementsinnovants pour le développement. Alors que la communautéinternationale estime à 13 milliards de dollars par an les besoinsnécessaires pour éradiquer la malnutrition aiguë, chaque ressourcenouvelle compte : la France a ici l’opportunité de faire ladifférence.
Cet amendement a fait l’objet d’untravail avec Action Santé Mondiale et Médecins sans frontières.