ART. 49	N°AS425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS425
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
I. – À la quatrième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,625 ».
II. – En conséquence, àla cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 16 »
le montant :
« 16,45 ».
III. – En conséquence, àla septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 2,25 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise proposent de financer une revalorisation du tarifplancher pour l’aide à domicile à hauteur de 30 euros.
Depuis 2022, la mise en place d’untarif plancher a permis de revaloriser les heures d’APA et de PCH.Cependant, ce tarif plancher actuellement fixé à 24,58 eurosde l’heure ne suffit pas à garantir une rémunération correcte auxtravailleuses et travailleurs de l’aide à domicile. Selon la CFDT,en 2023, 32 % des 201 600 salariés de la branche del’aide à domicile étaient payés juste au-dessus du SMIC en entréede carrière, sans évolution de rémunération avant quatre ans depratique. Depuis, le tarif n’a augmenté que de 1,58 euros. Leniveau insuffisant des rémunérations se combine au fait que latarification ne prend pas en compte de nombreux éléments pourtantessentiels du travail d’aide à domicile, comme le temps desociabilité avec la personne accompagnée ou les temps de trajetentre deux interventions, ces heures étant considérées comme« improductives ». La sous-rémunération et le manque dereconnaissance conduit à des difficultés de recrutement majeures,qui elles-mêmes mettent en péril la capacité de la branche àrépondre aux besoins grandissants dans un contexte devieillissement de la population.
Revaloriser le tarif plancher de labranche de l’aide à domicile permettrait de revaloriser lessalaires et de redonner du souffle à un secteur en grandedifficulté. Ainsi, cet amendement propose de porter le tarifplancher de à 30 € par heure, pour un financementsupplémentaire de 850 millions d’euros répartis sur les sousobjectifs médico-sociaux de l’Ondam.
La diminution des moyens dévolus ausous-objectif ‘Autres prises en charge’ de l’objectif national dedépenses d’assurance maladie est purement formelle pour satisfaireaux contraintes de l’article 40. Nous appelons le Gouvernementà lever ce gage.