APRÈS ART. 42	N°AS426	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS426
présenté par
M. Maudet, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
I. – À titre expérimentalpour une durée de trois ans, l’État peut autoriser les caissesd’allocations familiales à substituer un financement forfaitaireétabli à la demi-journée d’accueil à la prestation de serviceunique dans les établissements et les services mentionnés aupremier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de la santépublique.
II. – Les modalités demise en œuvre de l’expérimentation prévue au I sont définiespar décret, au plus tardau 1er septembre 2026. Les ministreschargés de la sécurité sociale arrêtent la liste des territoiresparticipant à l’expérimentation, dans la limite de cinqdépartements.
III. – Au plus tard sixmois avant le terme de l’expérimentation, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation qui se prononce sur la pertinenced’une généralisation de l’expérimentation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose l’expérimentation d’unfinancement forfaitaire des crèches par la branche famille à laplace de la tarification horaire à l’activité.
Des rapports de l’inspectiongénérale des affaires sociales, des enquêtes journalistiques, ainsiqu’un rapport d’enquête parlementaire ont démontré que latarification horaire, mise en place encourageait les établissementsà faire du surbooking, conduisait à un sous-financement structureldes crèches, et permettait d’imaginer des fraudes massives.
Ce constat est unanimement partagépar l’ensemble des acteurs du secteur : si tous ne sont pasd’accord sur le modèle de financement à mettre en œuvre, touss’entendent pour affirmer que la prestation de service uniqueréformée en 2014 est aujourd’hui l’une des causes des maltraitanceset des dérives constatées dans le secteur de la petite enfance. Ilssoulignent la nécessité de substituer à la prestation de serviceunique un financement forfaitaire, rejoignant ainsi lesrecommandations du Haut Conseil de la Famille, de l’Enfance et del’Âge.
Le présent amendement vise donc àautoriser une expérimentation portant sur le modèle de financementdes crèches et permettant de remplacer, dans cinq départements, latarification horaire par un système forfaitaire. »