APRÈS ART. 5	N°AS428	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS428
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article L. 241‑3 du code de la sécurité sociale estremplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Ces cotisations sont pourpartie à la charge de l’employeur et pour partie à la charge dusalarié. Leur taux est fixé comme suit :
« 1° Sur la part de larémunération dans la limite du plafond prévu au premieralinéa : 8,55 % pour l’employeur et 6,90 % pour lesalarié ;
« 2° Sur la part de larémunération strictement supérieure au plafond prévu au premieralinéa : 1,78 % pour l’employeur et 1,60 % pour lesalarié ;
« 3° Sur la totalité dela rémunération : 2,02 % pour l’employeur et 0,40 %pour le salarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe parlementaire La France Insoumise viseà augmenter la cotisation vieillesse déplafonnée sur les revenusdépassant le plafond annuel de la sécurité sociale afin decontribuer au financement du système de retraites.
Emmanuel Macron a fait le choix de passer en force sur laretraite à 64 ans, justifiant une nécessité impérieuse de réaliser17 milliards d’économies sur notre système des retraites. Pourtant,les syndicats, les citoyens et les parlementaires mobilisés n’onteu cesse d’interpeller le Gouvernement : les dépenses du système deretraite sont loin d’être incontrôlées et le problème se situemajoritairement sur le front des recettes.
Quel sera le résultat de cette régression sociale majeure ? Lerapport du Conseil d’orientation des retraites publié en juin 2025souligne à ce titre que le manque de ressources cause le déficit :les ressources diminuent trois fois plus vite (baisse de 1,1 pointde PIB) que l’évolution des dépenses (hausse de 0,3 point de PIB) àhorizon 2070. Le système reste durablement en besoin definancement.
Cette hausse du taux de cotisation déplafonnée d’assurancevieillesse sur la part des revenus strictement supérieure auplafond de la sécurité sociale représenterait 4 milliards d’eurosde recettes supplémentaires par an et contribuerait à répondre aubesoin de financement de la branche vieillesse.