ART. 49	N°AS430	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS430
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
I. – À la quatrième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,616 ».
II. – En conséquence, àla septième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 3,3 »
le montant :
« 2,884 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli groupe LaFrance Insoumise vise à reconduire le fonds d’urgence et de soutienaux Ehpad publics en difficulté dans son intégralité, majoré de larestitution des crédits gelés en 2025 pour un total de 416 millionsd’euros.
Lors de la LFSS 2025 un fondd’urgence de 300 millions a été adopté pour soutenir les Ehpad etservices à domicile en difficulté. Un fonds insuffisant, minoré parles gels de crédits historiques imposés par les Gouvernement Bayrouet Lecornu en 2025 : ces gels de crédits ont bondi de80 %, passant de 134 millions en 2024 à 241 millions en 2025,dont 116 millions sur les Ehpad.
La situation des Ehpad restedésastreuse puisqu’en fin 2024, d’après l’enquête nationale de laFédération Hospitalière de France (FHF), 70 % des Ehpadpublics étaient en déficit (le déficit moyen à la place atteignant3 104 €). Plus d’un tiers des établissements a eu desdifficultés de trésorerie et seule la moitié des Ehpad publics ontune trésorerie d’avance inférieure ou égale à 75 jours. Pire, lahausse programmée des cotisations de la Caisse nationale deretraites des agents des collectivités locales n’est quepartiellement compensée par l’État, puisque limitée à la partrelative au forfait « soins ».
Les causes sont pourtantconnues : l’inflation et la compensation incomplète desrevalorisations salariales sont les causes les plus identifiées parles établissements. Plus de 90 % des Ehpad les citent commeétant à l’origine de la dégradation de leur situation financière,qui s’est accélérée pour la troisième année consécutive alors quele secteur était historiquement à l’équilibre.
C’est pourquoi cet amendement derepli des député.es membres du groupe La France Insoumise vise àreconduire le fond d’urgence et de soutien aux Ehpad publics endifficulté, majoré de la restitution des crédits gelés en 2025.