APRÈS ART. 42	N°AS431	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS431
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Après le III del’article L. 214‑7 du code de l’action sociale et desfamilles, il est inséré un III bis ainsirédigé :
« III bis. – À compterdu 1er janvier 2029, les établissementsou services d’accueil du jeune enfant privés lucratifs mentionnésau premier alinéa de l’article L. 2324‑1 du code de lasanté publique ne peuvent bénéficier d’aides publiques. Lesmodalités d’application du présent alinéa sont précisées par décreten Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose de conditionner les aidesfinancières publiques à la non-lucrativité des établissementsd’accueil du jeune enfant (EAJE) d’ici 3 ans.
En 2024, les découvertes et livresd’enquêtes sur les crèches privées lucratives ont dessinés un mondeoù la qualité de l’accueil du jeune enfant se substitueprogressivement à sa rentabilité. L’ouverture de la petite enfanceau secteur privé, il y a de ça 20 ans, est venu faire du jeuneenfant un bien marchand qui sert à enrichir les grands groupes.
Une poignée d’entre eux, détenuspar des fonds d’investissement, déploient depuis une stratégieprédatrice. Arrosées d’argent public, ces entreprises de crècheréduisent au maximum les coûts, ce qui favorise les situations demaltraitances. Les exigences de rentabilité de ces groupes, audétriment du bien-être de l’enfant, sont incompatibles avec lapromesse d’un service public de la petite enfance.
Le délai de 3 ans permet laréalisation de cette mesure, elle correspond également à l’âgeauquel les derniers enfants fréquentant des établissementsmarchands entreront à l’école, permettant ainsi un parcoursd’accueil continu durant la mise en conformité desétablissements.