APRÈS ART. 42	N°AS433	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS433
présenté par
Mme Amiot, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 42, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport portant sur l’application de l’article 85de la loi n° 2014‑1554 du 22 décembre 2014 definancement de la sécurité sociale pour 2015. Ce rapport évalue lecoût et les modalités d’une réforme des allocations familiales,afin qu’elles soient réellement universelles et versées à chaqueenfant, sans occasionner une diminution du montant des allocationspour les familles nombreuses. Il étudie l’opportunité de financerces scénarios par une réforme du quotient familial.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise la remise d’un rapportétudiant le coût et l’impact d’une réforme des allocationsfamiliales réellement universelles et versées à chaque enfant.
Le système d’allocations familialesfrançais est aujourd’hui daté. Conçu dans le cadre d’une visionnataliste de la société, il repose sur le versement des allocationsà compter du deuxième enfant seulement, alors même que l’arrivéed’un premier enfant constitue pour un couple, un véritablebouleversement, y compris du point de vue financier.
Alors même que le désir d’enfants aévolué, notre politique familiale repose sur une incitation àconcevoir au moins deux enfants, alors même que de nombreux couplesaujourd’hui renoncent ou retardent l’arrivée du premier enfant,faute de moyens pour l’accueillir dans de bonnesconditions – logement suffisamment grand, salairessuffisamment stables et décents, modes d’accueil permettant lemaintien dans l’emploi, temps non travaillés pour permettre deprendre soin de l’enfant, etc. La politique familiale se doit degarantir aux femmes et aux couples les moyens de satisfaire leurlibre-choix de devenir parents sans laisser les contraintesbudgétaires décider à leur place, et d’assurer à chaque enfant uneprise en charge des soins nécessaires à son bien-être dans unedémarche de droits universels.
Évoluer vers une politiquefamiliale davantage égalitaire et garantissant un socle de droitsuniversels à chaque enfant suppose une remise à plat de son voletfiscal, laquelle passe inévitablement par la réforme du quotientfamilial. Malgré l’abaissement du plafonnement opéré à deuxreprises au cours des années 2010, ce dispositif demeure injuste etinégalitaire.
Pour ces raisons, le présentamendement sollicite l’étude approfondie d’une réforme desallocations familiales universelles, revalorisées et versées àchaque enfant, sans occasionner de pertes de droits existants,ainsi que l’opportunité de la financer par une réforme du quotientfamilial. »