APRÈS ART. 8	N°AS435	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS435
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 8, insérer l’article suivant:
I. – Au début du titreIII du livre II de la troisième partie du code du travail, il estajouté un chapitre Ier A ainsi rédigé :
« Chapitre IerA
« Encadrement des écarts derémunération au sein d’une même entreprise
« Art. L. 3230‑1. – Le présentchapitre sont applicables aux salariés ou mandataires sociaux,qu’ils soient ou non régis par le présent code, des sociétés,groupements ou personnes morales, quel que soit leur statutjuridique, et des établissements publics à caractère industriel etcommercial.
« Art. L. 3230‑2. – Le montantannuel du salaire maximal ou de la rémunération maximale appliquédans une entreprise mentionnée à l’article L. 3230‑1,calculé en intégrant tous les éléments fixes, variables ouexceptionnels de toute nature qui la composent, ne peut êtresupérieur à vingt fois le montant annuel du salaire le plus faibleversé dans la même entreprise.
« Art. L. 3230‑3. – Touteconvention ou décision ayant pour effet de porter le salaire ausein d’une entreprise à un montant ne respectant pas lesdispositions de l’article L. 3230‑2 est nulle de pleindroit.
« Art. L. 3230‑4. – Un décret enConseil d’État détermine les conditions d’information et deconsultation du personnel sur les écarts de rémunération pratiquésdans les entreprises mentionnées à l’article L. 3230‑1,dans le cadre de la consultation sur la politique sociale prévue àl’article L. 2323‑15. »
« Art. L. 1142‑10‑1. – Lorsque lesrémunérations appliquées dans l’entreprise ne respectent pas lesdispositions mentionnées à l’article L. 3230‑2 du présentcode, l’employeur se voit appliquer une pénalité financière.
« Le montant de la pénalitéprévue au premier alinéa du présent article est une majoration dutaux net de cotisations définies à l’article L. 241‑3 ducode de la sécurité sociale, applicable aux entreprises dontl’effectif est au moins égal à 50 salariés et soumises à latarification individuelle ou mixte. Les conditions d’application decette mesure sont fixées par décret. Le produit de cette pénalitéest affecté au fonds mentionné à l’article L. 135‑1 dumême code. »
II. – Le I duprésent article s’applique, à compter de l’entrée en vigueur de laprésente loi, à tout contrat conclu ou renouvelé et toute décisionprise ou renouvelée, déterminant les modalités du salaire ou de larémunération d’un salarié ou d’un mandataire social.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’unepénalité financière pour les entreprises ne respectant pas un écartde 1 à 20 entre le salaire le plus bas et la rémunération la plushaute dans une même entreprise privée.
L’ensemble des rémunérations fixes,variables ou exceptionnelle sera prise en compte pour le calcul deces rémunérations.
Cet amendement est une réponse àl’accélération sans borne des écarts de rémunération dans lesgrandes entreprises : au sein du CAC 40, l’écart derémunération entre celle du dirigeant et le salaire moyen de lamême entreprise a augmenté de 75 % en 10 ans.
L’ex Directeur Général deStellantis, M. Carlos Tavares, avait touché en 2023 un salaire de36,5 millions d’euros : 518 fois le salaire moyen de sonentreprise, et 1700 fois le Smic. Il s’est augmenté de 56 %quand les NAO dans l’entreprise proposait une augmentation moyennede 3,5 %. En 2024, il a non seulement touché 23 millionsd’euros au total, dont 500 000 euros de prestations deretraite, mais également une prime de départ de 12 millionsd’euros !
Absolument rien ne justifie qu’unepersonne gagne 1700 fois plus qu’un salarié de la mêmeentreprise.
La pénalité visée par le présentamendement prend la forme d’une surcotisation et abondera le fondsde solidarité vieillesse qui assure le financement des allocationsdu minimum vieillesse. Les inégalités pendant la vie active seperpétuant à la retraite, il est temps de mettre fin à cesinégalités de salaire.