ART. 49	N°AS437	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS437
présenté par
Mme Leboucher, M. Coulomme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »
le montant :
« 111,913 ».
II. – En conséquence, àla sixième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 6,087 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire vise à créer 360 lits d’hospitalisation à temps pleinen pédopsychiatrie.
Alors que la santé mentale desjeunes se dégrade depuis la crise sanitaire, en témoigne laprescription en hausse de psychotropes chez les 12‑25 ans entre2019 et 2023 (+18 %), les services de pédopsychiatriesouffrent de plus en plus d’un manque de personnels et de moyensrécurrents.
Dans son rapport sur lapédopsychiatrie paru en mars 2023, la Cour des comptes noteque la diminution importante du nombre de lits est l’un desfacteurs majeures d’atteinte à la capacité de l’hôpital à assurerses missions. Or, la psychiatrie publique est le secteurhospitalier qui a été le plus touché par la baisse du capacitaire,avec 8000 lits supprimés depuis 2008. Le taux d’occupation des litsd’hospitalisation à temps plein ne permet pas d’accueillir tous lespatients qui en auraient besoin et implique un allongement desdélais pour obtenir une hospitalisation, en particulier depuis lacrise sanitaire.
Dans ce contexte, les demandes desjeunes de plus de 16 ans sont fréquemment orientées vers lesservices adultes déjà sous tension. Cela les expose pourtant à unrisque traumatogène majeur, en raison de l’inadéquation entrel’environnement psychiatrique adulte et les situations cliniquesrencontrés par les enfants et les adolescents, en plus de souleverdes questions d’ordre juridique. La Cour des comptes affirme, enoutre, qu’ « eu égard aux taux d’occupation élevés desservices d’hospitalisation à temps plein de pédopsychiatrie (enmoyenne de 98 % sur la période 2016‑2020), ceux-ci ne serontpas en mesure d’accueillir ces nouveaux patients : pour celail faudrait créer environ 360 lits ».
Cet amendement des député.esmembres du groupe La France Insoumise reprend cette proposition enabondant les financements de l’ONDAM établissement de santé àhauteur de 113 millions, fléchés vers les établissements de santé.Ces 113 millions représentent les coûts estimés pour 360 litsd’hospitalisation complète dans un service de psychiatrieinfanto-juvénile sur une année, à raison du prix moyen d’unejournée d’hospitalisation complète, estimé à 860 euros.
La diminution des moyens dévolus auFonds d’intervention régional et soutien à l’investissement estpurement formelle pour satisfaire aux contraintes del’article 40. Nous appelons le Gouvernement à lever cegage.