ART. 9	N°AS44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS44
présenté par
M. Mathiasin, M. Bataille, M. Castellani, M. Castiglione, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Molac, M. Panifous, Mme Sanquer, M. Taupiac, M. Viry et Mme Youssouffa
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 5 à16. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement a pour objet desupprimer de l’article 9 du PLFSS 2026 les dispositionsrelatives au régime des exonérations de cotisations socialespatronales spécifique dit « LODEOM sociale », guidées parla seule logique du rabot budgétaire.
En effet, en l’état actuel de larédaction de l’article 9 du PLFSS pour 2026 :
– Les entreprises bénéficiantdu barème de compétitivité (à savoir les employeurs de moins de 11salariés + BTP et les transports) bénéficieraient désormais d’uneexonération totale jusqu’à 1,2 smic – contre 1,3 smicaujourd’hui – puis dégressive jusqu’à 1,6smic – contre 2,2 smic actuellement ;
– Les entreprises bénéficiantdu barème de compétitivité renforcée (les employeurs des secteursprioritaires de moins de 250 salariés + les employeurs des secteurséligibles à la défiscalisation en Guyane uniquement)bénéficieraient d’une l’exonération désormais totale jusqu’à 1,5smic – contre 2 smic aujourd’hui – puisdégressive jusqu’à 1,9 smic – contre 2,7 smicactuellement.
– Le barème innovation etcroissance serait supprimé ;
– Les régimes spécifiques deSaint-Martin et Saint-Barthélemy codifiés au sein del’article L. 752‑3-3 du code de la sécurité socialeseraient également supprimés. Les deux territoires basculeraientdans le régime applicable aux DROM.
En synthèse, ce qui est proposé parle Gouvernement conduirait à amputer de 350 millions d’euros par anle régime des allègements de cotisations Outre-mer, et ce enl’absence totale d’études d’impact. 
Dans un contexte macro-économiqueaussi fragile et difficile que celui que nous connaissons, cetteévolution brutale conduirait à « écraser » l’avantagedifférentiel permis par ce régime, à fragiliser les plus petitesentreprises, à casser la dynamique d’emploi et salariale favorablesconstatées sur la période 2017‑2023, en renforçant gravement lephénomène de trappe à bas salaires, et générerait une augmentationimportante des prix.
Les plus petites entreprises,celles de moins de 11 salariés, et les PME des secteurs les plusstratégiques de nos économies d’Outre-mer – tourisme,environnement, la production locale, l’industrie, l’artisanat, lemonde agricole – seront les principales victimes de cettemesure d’une violence sans précédent.
Alors que les taux de chômageOutre-mer demeurent très significativement supérieurs à ceux del’Hexagone, cette réforme envisagée de la LODEOM sociale estprofondément injuste dans ses fondements et sera destructrice dansses effets.
Alors même que la France hexagonalese fixe un objectif de plein-emploi (avec une cible de 5 % dutaux de chômage) par la loi du 18 décembre 2023 pourle plein-emploi, les Outre-mer n’ont jamais bénéficié d’unedéclinaison stratégique à la hauteur de cette ambition nationale.Chacun des territoires ultramarins doit être considéré comme unbassin d’emplois à dynamiser, avec des engagements programmatiquesmesurables, et des moyens dédiés et stables.
Cette réforme paramétrique etpurement budgétaire de la LODEOM va à l’encontre de cetobjectif.
C’est la raison pour laquelle leprésent amendement supprime les dispositions de l’article 9relatives au régime LODEOM.
Cet amendement a été travaillé avecla Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM).