ART. 49	N°AS444	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Tombé
AMENDEMENT N°AS444
présenté par
Mme Leboucher, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 49
I. – À la troisième lignede la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aumontant :
« 111,8 »
le montant :
« 112 ».
II. – En conséquence, àla quatrième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 18,2 »
le montant :
« 18,4 ».
III. – En conséquence, àla cinquième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 16 »
le montant :
« 16,2 ».
IV – En conséquence, à lasixième ligne de la seconde colonne du tableau du même alinéa,substituer au montant :
« 6,2 »
le montant :
« 5,6 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise souhaite en finir avec le problème des« exclus du Ségur », c’est-à-dire les agents de lafonction publique hospitalière (FPH) des établissements sociaux etmédico-sociaux autonomes qui ont été privés de l’augmentation derémunération prévue par le Ségur de la Santé.
Plusieurs milliers d’agents de lafonction publique hospitalière (FPH) n’ont pas bénéficié ducomplément de traitement indiciaire, soit de la revalorisationforfaitaire prévue pour les autres agents de la FPH, sur décisiondu Gouvernement. Il a été fait le choix d’exclure les agents desétablissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS)autonomes. Ce sont donc plus de 3000 personnels exerçant commeagents des filières administrative, technique, ouvrières, et agentsde services hospitaliers qualifiés, qui n’ont pas droit à cecomplément de revenu de 183 euros net par mois.
Les réponses apporté par leGouvernement, interrogé à ce sujet à de nombreuses reprises, sontindécentes. Il répond d’abord que l’exclusion de ces personnels estune possibilité prévue par la loi et n’a rien de contraire à laConstitution : « Le Conseil constitutionnel [...] aconsidéré que cette distinction opérée par l’article 48 de laLFSS pour 2021 est conforme à la Constitution, la différence detraitement étant justifiée par une différence desituation ».
Pire encore, il feint de sepréoccuper de la situation des professions concernées et de« l’attractivité » de ces professions et considère avoiragi en citant l’ « extension de la prise en charge destransports collectifs, revalorisation des frais de mission et desmontants forfaitaires de compte épargne-temps ». Le compte n’yest clairement pas pour ces agents qui touchent 183 euros demoins que leurs homologues exerçant au sein d’hôpitaux.
Cet amendement propose doncd’élargir l’attribution du CTI à agents sans distinction de corpsou de type d’établissement, en modifiant le tableau ONDAM pourpermettre un financement pérenne à partir de 2026.