APRÈS ART. 36	N°AS447	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS447
présenté par
M. Maudet, Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et les membres du groupe La France insoumise - Nouveau Front Populaire
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 36, insérer l’article suivant:
L’article L. 313‑14‑3 ducode de l’action sociale et des familles est complété par un alinéaainsi rédigé :
« Les personnes moralessanctionnées en application du présent article ne peuvent plusprétendre au bénéfice de sommes versées au titre del’article L. 314‑3-1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à préciser que toutepersonne morale sanctionnée pour avoir indûment bénéficié de fondspublics versés par la Caisse nationale de solidarité pourl’autonomie ne pourra plus jamais prétendre à ces sommes.
Le groupe Orpea (devenu Emeis) amis en place un système de rétrocommissions qui leur permettait detoucher de l’argent public qui venait directement garnir lesbénéfices sans que les résidents n’en voient la moindre trace dansleurs assiettes ou dans la rémunération du personnel les prenant encharge.
Le bilan des mesures proposées parles Gouvernement successifs est particulièrement mitigé. Faute demoyens, les inspecteurs missionnés pour contrôler les 7 500Ehpad de France après l’affaire Orpea n’ont pu se déplacer que dansun tiers des établissements. Ils n’ont contrôlé les autres que surpièces. Lors du bilan de cette campagne de contrôle, la ministre encharge des solidarités s’est félicitée du recouvrement, par laCNSA, des financements publics indûment perçus par Orpéa à hauteurde 55,8 mllions d’euros. Mais selon un syndicaliste cité dans uneenquête Franceinfo publiée en mars 2025, « « Aufinal, on a agi à un instant T et on a donné des coups d’épée dansl’eau, sans faire peur aux grands groupes » ».
La France Insoumise défend la findu modèle lucratif dans le secteur du grand âge, où la course à larentabilité exposent nos aînés à la maltraitance institutionnellealors que le secteur est largement financé sur fonds publics. Dansle contexte actuel, le présent amendement vient renforcer lessanctions pesant les établissements médico-sociaux sanctionnés pourne pas avoir respecté les réglementations en vigueur en les privantd’argent public. »