APRÈS ART. 6	N°AS453	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS453
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
I. – A. – Estinstituée une contribution exceptionnelle, assise sur la valeurnette, au 1er janvier de l’année, del’ensemble des biens, des droits et des valeurs imposablesappartenant aux personnes physiques ayant leur domicile fiscal enFrance ainsi qu’à leurs enfants mineurs lorsqu’elles ontl’administration légale des biens de ceux-ci.
B. – La contributionexceptionnelle est calculée en appliquant à l’assiette définie au Aun taux de 1,7 % sur la fraction comprise entre 3 et 5millions d’euros, 2,1 % à la fraction comprise entre 5 et 10millions d’euros, 3,5 % à la fraction comprise entre 10millions et 1 milliard d’euros, 5 % à la fraction excédant 1milliard d’euros.
C. – La contributionexceptionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime debase obligatoire. Les modalités de répartition entre les caisses deretraite sont déterminées par décret en Conseil d’État.
II. – Le présent articleentre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi etest applicable jusqu’au 31 décembre 2027.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise la mise en place d’unecontribution exceptionnelle sur le patrimoine des milliardaires,que nous proposons d’affecter au financement du système deretraites.
En 2024, les 500 plus grandesfortunes françaises totalisent plus de 1 128 milliardsd’euros, soit une hausse indécente de 59 % sur les cinqdernières années. Avec une fortune de 190 milliards d’euros,Bernard Arnault domine le podium. Sa fortune correspond àl’équivalent de celle de près de 20 millions de Français·es.
Une taxe de 2 % sur lepatrimoine des milliardaires français aurait rapporté 12 milliardsd’euros en 2023. C’est 4 fois plus que les économies attendues àhorizon 10 ans de la réforme des retraites passée en force parEmmanuel Macron, d’après les prévisions de l’OFCE intégrant lesdépenses induites et les effets macro-économiques.
Ce serait loin d’assécher lepatrimoine des milliardaires Français. En 26 ans, la fortunedes 10 milliardaires les plus riches a donc été multipliée par26 ! Elle a davantage augmenté sous Macron (en particulierpendant la crise) qu’en 20 ans auparavant. Voilà largement de quoifinancer un système de retraite plus juste, comme la retraite à 60ans !