APRÈS ART. 35	N°AS457	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS457
présenté par
Mme Leboucher, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation de l’application del’article 40 de la loi n°2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024. Ce rapport évalue les effets financiers de laprise en charge des protections périodiques réutilisables au-delàde l’âge de 26 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise la prise en charge desprotections périodiques réutilisables au-delà de l’âge de 26ans.
La précarité menstruelle touche denombreuses jeunes femmes : 44 % des 18‑24 ans sontainsi concernées par des difficultés à se fournir en protectionshygiéniques. Mais trop de jeunes femmes en sont victimes, laprécarité menstruelle n’a pas de limite d’âge : l’associationRègles Élémentaires estime en 2023 que 31 % des femmesmenstruées de 18 à 50 ans sont en situation de précaritémenstruelle et 75 % de ces femmes sont âgées de plus de 25ans.
Être plus âgée ne prémunit pas decette insécurité financière ni ne rend cette situation acceptable.Ainsi la fixation d’un âge de 26 ans au-delà duquel ce risqueserait soudainement et significativement réduit paraît sansfondement. D’autant que les mères célibataires sont, avec lesjeunes femmes, un des groupes sociaux les plus susceptibles d’êtretouchés par la précarité menstruelle.
Au vu de l’objectif poursuivi parcet article, rien ne justifie d’exclure de cette prise en charge75 % du public en situation de précarité menstruelle.
C’est pourquoi le groupeparlementaire La France Insoumise souhaite la suppression de lalimite de 26 ans et l’élargissement du dispositif à l’ensemble despersonnes nécessitant des protections périodiques.
 »