APRÈS ART. 35	N°AS459	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS459
présenté par
M. Clouet, rapporteur, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa del’article L. 162‑59 du code de la sécurité sociale estcomplété par une phrase ainsi rédigée :
« L’inscription de produitscontenant des substances contaminantes et cancérogènes, mutagènes,reprotoxiques ou perturbateurs avérés ou suspectés, estinterdite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise l’interdiction de substancescontaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ouperturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiquesréutilisables prises en charge par la sécurité sociale.
L’association 60 millions deconsommateurs, dans son essai comparatif publié enseptembre 2023, relève la présence de ces contaminants dans 24produits testés. Certes présents à des seuils inférieurs à ceux quel’Anses retient pour caractériser un risque majeur de la santé,cela ne saurait suffire à rejeter l’éventualité d’un encadrementlégal de la présence de ces contaminants tant les connaissances enmatière d’exposition à ces contaminants par les muqueuses sontlacunaires, mais aussi tant ces études ne prennent pas en comptel’impact d’une une pluri-exposition à ces contaminants, et ce surplusieurs dizaines d’années.
Les protections réutilisables, etnotamment les culottes menstruelles, ne sont pas épargnées etcontiennent des substances perfluoroalkyliques etpolyfluoroalkyliques, ou PFAS. Composés chimiques synthétiquesorganofluorés à stabilité chimique et thermique élevée, ils sontsurnommés les « « polluants éternels » ».
En conséquence, il convientd’appliquer un principe de responsabilité ou de précaution etd’interdire purement et simplement la présence de substancescontaminantes et cancérogènes, mutagènes, reprotoxiques ouperturbateurs avérés ou suspectés dans les protections périodiquesréutilisables prises en charge. »