APRÈS ART. 7	N°AS462	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS462
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – 1° Est instituée unecontribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôtsur les sociétés prévu à l’article 205 du code général desimpôts qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 750 00000 euros.
2° La contribution est duelorsque les dividendes, définis aux articles L. 232‑10 àL. 232‑20 du code de commerce, versés par une société lors del’exercice considéré est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyennedes dividendes versés lors des exercices 2022 et 2023.
3° La contribution est assisesur la fraction des dividendes versés par la société excédant 1,25fois la moyenne des dividendes versés durant les trois exercicesprécités. La taxe est calculée en appliquant à la fraction dechaque part de dividendes versés supérieure ou égale à 1,25 fois lamoyenne des dividendes versés durant les trois exercices précitésle taux de :
a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
II. – 1° Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis du code général des impôts, lacontribution additionnelle est due par la société mère. Elle estassise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value netted’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223D du même code, déterminé avant imputation des réductions etcrédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
2° Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis dudit code, de la somme des chiffres d’affairesde chacune des sociétés membres de ce groupe.
3° Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
4° Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2022et 2023 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs,pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
5° La contributionadditionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime debase obligatoire. Les modalités de répartition entre lescaisses de retraite sont déterminées par décret en Conseild’État.
III. – Le présent articleentre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi etest applicable jusqu’au 31 décembre 2026.
IV. – Avant le31 décembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement unrapport d’évaluation provisoire de l’application du I duprésent article et un rapport d’évaluation définitif au plus tardle 31 juillet 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose de mettre en place unecontribution sur les dividendes des sociétés redevables de l’impôtsur les sociétés qui réalisent un chiffre d’affaires supérieur à750 000 000 euros.
Les actionnaires du CAC 40 ontperçu 98,2 milliards d’euros en 2025 au titre de l’exercice 2024,après avoir déjà frôlé les 100 milliards d’euros l’annéeprécédente. Chaque année, un nouveau record est battu.
Cela ne profite qu’à une infimeminorité d’ultra-riches : le 1 % qui capte 96 % desdividendes versés dans ce pays.
Dans le même temps, les politiquesd’exonération de cotisations sociales en masse privent la Sécuritésociale de plus de 75 milliards d’euros, c’est même près de 90milliards pour la protection sociale au sens large, dont 19,3miliards pour la retraite de base !
Un montant colossal qui a conduit àun besoin de financement estimé à 6,6 milliards d’euros en 2025selon la Cour des comptes. Il faut y ajouter les 15,5 milliardsdont nous avons besoin pour revenir à 62 ans et 42 annuités, étapevers la retraite à 60 ans et 40 annuités.
Une sortie des exonérations decotisations sociales qui permettrait de recouvrer ces ressources,concomitamment à une reconquête de la valeur ajoutée (dont 8 pointest allée au capital sur les 5 dernières décennies) de l’ordre d’unpoint de cotisation patronale déplafonnée, dégagerait 25 milliardsd’euros.
Dans l’attente d’un Gouvernementinsoumis qui construira la société du temps libéré, nous proposonsd’instaurer une contribution exceptionnelle sur les dividendes desgrandes entreprises, pour récupérer dès maintenant les ressourcesdont l’assurance vieillesse a été privée par les libéraux de tousbords et le plus récemment par les macronistes.