APRÈS ART. 7	N°AS467	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS467
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Les entreprises proposant à lavente les plans d’épargne retraite mentionnés àl’article L. 224‑8 du code monétaire et financier sontredevables d’une contribution exceptionnelle.
Le taux de cette contribution estfixé à 10,2 %. Elle est reversée aux caisses de retraite durégime de base obligatoire. Les modalités de répartition entreles caisses de retraite sont déterminées par décret en Conseild’État.
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés en France dans les entreprisesmentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions.
Un décret détermine la dated’entrée en vigueur du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise l’instauration d’unecontribution exceptionnelle sur les fonds de pension.
Le plus connu d’entre eux,BlackRock, a touché plus de 2 milliards de dividendes du CAC 40 autitre de l’exercice 2021. Soit 250 millions de plus que l’Étatfrançais.
Nous savons également que lesgestionnaires d’actifs tels BlackRock ou Vanguard possèdent26 % du CAC 40. Ces deux gestionnaires possèdent chacun2,3 % des valorisations boursières au CAC 40, se plaçant commequatrième et cinquième plus gros détenteurs, immédiatement derrièreles principaux milliardaires de ce pays.
Le fonds BlackRock participeactivement à la politique française en matière de privatisation oude réformes libérales, appelant très clairement le Gouvernement àdévelopper le régime de retraite par capitalisation. Lacapitalisation représente déjà près de 19 milliards d’euros decotisations par an.
En encourageant le développement desystème par capitalisation, véritable mirage qui promet desrendements surestimés, qui ne correspond pas plus à une épargneindividuelle que le système par répartition car reposant aussi surle travail des actifs à un moment donné, qui développe lesinégalités face à la retraite, qui répand la pauvreté et expose lesclasses populaires et moyennes à une véritable loterie sur leursvieux jours, BlackRock nuit très directement à nos financessociales et plus largement à la réalisation de l’égalité dans notrepays.
La retraite par capitalisation estun outil d’évitement socio-fiscal qui coûte directement 1,8milliard d’euros aux finances publiques, de par l’exonérationd’impôt sur le revenu des versements et des sorties en capital, ladéduction des versements de l’impôt sur les sociétés, lesexemptions de cotisations. Même la très orthodoxe Cour des comptesn’hésite pas à parler des plans épargne retraite comme dedispositifs conduisant à des « excès qui détournent lesdispositifs de leur fonction de préparation de laretraite ».
Les dividendes en perpétuellecroissance des gestionnaires d’actifs proviennent majoritairementdes capitaux issus des plans épargne retraite (PER) des Français,et c’est pour leur augmentation que ces fonds délocalisent lesusines, licencient les salariés, « optimisent »fiscalement leurs bénéfices.
C’est pourquoi cet amendementpropose, dans l’attente de l’extirpation de ces gestionnairesd’actifs de notre système de protection sociale, qu’unecontribution soit reversée aux caisses de retraite du régime debase obligatoire.