ART. 54	N°AS471	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS471
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 54
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député.esmembres du groupe La France Insoumise demandent la suppression del’article 31 fixant les objectifs de dépense de la brancheautonomie pour l’année 2026.
La hausse du budget de la brancheautonomie, de 3,5 %, est près de deux fois inférieure à celleprévue initialement entre 2024 et 2025. Ce frein porté au budgetrévèle le manque de volonté politique du Gouvernement de traiter leproblème de l’autonomie, du grand âge et du handicap. Pire, iltraduit les sacrifices qu’impose le Gouvernement de SébastienLecornu aux personnes en perte d’autonomie : la croissance desdépenses de la branche reflète celle des dépenses sous objectifglobal de dépenses retracées dans l’ONDAM, qui n’a été aussi bas etaussi éloigné de la hausse tendancielle des besoins.
Aucune réponse structurelle n’estapportée en matière de transition démographique et devieillissement de la population. Alors que les plus de 65 ansreprésentent aujourd’hui 1/5 Français, ils compteront pour30 % de la population en 2050. Et pourtant : la loi grandâge maintes fois promises n’est jamais arrivée, l’examen de lapetite loi sur le bien vieillir a sans cesse été repoussée et dontle manque d’ambition est soulignée par l’ensemble des acteurs dusecteur.
Les mesures annoncées ne couvrentpas les besoins réels et laissent un déficit de 500 millionsd’euros pour les EHPAD, le handicap et les services à domicile,compromettant la création d’emplois et de places indispensables àla transition démographique.
Pour toutes ces raisons, lesdéputé.es membres du groupe parlementaire La France Insoumisedemandent la suppression de l’article 54.