APRÈS ART. 7	N°AS475	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS475
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Les plateformes de mise en relationpar voie électronique définies à l’article 242 bisdu code général des impôts sont redevables d’une contributionexceptionnelle.
Le taux de cette contribution estfixé à 10 %. Elle est reversée aux caisses de retraite durégime de base obligatoire. Les modalités de répartition entre lescaisses de retraite sont déterminées par décret en Conseild’État.
La contribution est assise surl’ensemble des bénéfices réalisés en France dans les entreprisesmentionnées au premier alinéa ainsi que sur les bénéfices dontl’imposition est attribuée à la France par une conventioninternationale relative aux doubles impositions.
Un décret en Conseil d’Étatdétermine la date d’entrée en vigueur du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à faire contribuer lesplateformes, telle que la société Uber, au financement des caissesde retraite.
Ces plateformes essaient detransformer les travailleurs en autoentrepreneurs afin des’épargner cotisation sociales et patronales. Du fait de cesalariat déguisé, en fait un salariat ramené à une forme archaïquede paiement à la tâche n’emportant aucune droit social mais avecune subordination bien réelle, le manque à gagner pour la Sécuritésociale s’élève à 1,5 milliard d’euros par an. Il est urgent defaire passer ces travailleurs au statut de salarié, comme leprévoit la directive européenne relative à l’amélioration desconditions de travail dans le cadre du travail via uneplateforme.
En effet, nous nous devonsd’apporter à ces travailleurs les droits fondamentaux qui font lafierté de la France. Ce passage du statut d’autoentrepreneur àsalarié serait également synonyme, grâce aux cotisations patronaleet salariales, de financement important pour les caisses de laprotection sociale.
La délégation insoumise auParlement européen a obtenu l’adoption à Bruxelles d’uneprésomption de salariat pour les travailleurs des plateformes, ausein de la directive sur les travailleurs des plateformes. Celle-cidoit maintenant être transcrite en Droit français.
Dans l’attente du passage destravailleurs ubérisés sous statut de salarié qui permettra unmeilleure financement du système de retraites, nous exigeons uneparticipation de la société Uber à ces retraites par le biais d’unecontribution exceptionnelle.