APRÈS ART. 7	N°AS477	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS477
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – 1° Estinstituée une contribution additionnelle sur les bénéfices généréspar les activités domestiques d’exploration et d’exploitation degisements d’hydrocarbures et de raffinage des sociétés productricesde pétrole redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à750 000 000 euros.
2° La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2022 et 2023.
3° La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
a) 20 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
b) 25 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 foisle résultat imposable moyen des trois exercices précités ;
c) 33 % pour lafraction supérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités.
II. – 1° Pour lesredevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 Aou 223 A bis du même code, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code,déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt etdes créances fiscales de toute nature.
2° Le chiffre d’affairesmentionné au I du présent article s’entend du chiffred’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de lapériode d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pourla société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223A bis du même code, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
3° Les réductions et créditsd’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pasimputables sur la contribution additionnelle.
4° Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2022et 2023 résulte d’opérations de cession ou d’acquisition d’actifs,pour la fraction du résultat imposable de l’exercice concernée.
5° La contributionadditionnelle est reversée aux caisses de retraite du régime debase obligatoire. Les modalités de répartition entre lescaisses de retraite sont déterminées par décret en Conseild’État.
III. – Le présent articleentre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi etest applicable jusqu’au 31 décembre 2027.
IV. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du I du présent article avant le31 décembre 2024 et un rapport d’évaluation définitif auplus tard le 31 juillet 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise propose d’instaurer unecotisation exceptionnelle sur les superprofits des pétroliers aubénéfice du système de retraite.
Notre pays a connu une haussehistorique des prix. Les salaires, tout comme les pensions deretraite, n’ont pas suivi lors de la crise inflationniste. L’impactest considérable pour des millions de jeunes, de salariés, dechômeurs ou de retraités qui ne parviennent tout simplement plus àvivre, à se nourrir ou à se déplacer. Il y a urgence !
Dans le même temps, des grandesmultinationales profitent de cette situation. La hausse des prixleur a permis de générer des profits records pendant plusieursannées. Au premier semestre de l’année 2024, les bénéfices de Totals’élèvent toujours à plus de 7,8 milliards d’euros… alors que cetteentreprise n’a payé aucun impôt en France en 2019 et en 2020.
Face à cette situation, la réponsedu Gouvernement fut dérisoire. À défaut d’une taxe exceptionnelle àla hauteur de l’enjeu, cet amendement vise à instaurer unecotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice desrégimes de retraite. En mettant à juste contribution les principauxprofiteurs de crise, qui pèsent sur le pouvoir d’achat desretraités, il est aisé d’abroger l’injuste retraite à 64 ans et degarantir la revalorisation des pensions en fonction del’inflation.
Cet amendement offre donc unealternative au Gouvernement : il peut enchaîner des millionsde travailleurs âgés à la tâche jusqu’à dépasser l’espérance de vieen bonne santé, appauvrir les travailleurs en retraite, ou il peutmettre à contribution ceux qui se détournent de leur obligation desolidarité en s’enrichissant dans la crise.