APRÈS ART. 7	N°AS479	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS479
présenté par
M. Maudet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – À la quatrièmephrase du premier alinéa du 1 de l’article 231 du codegénéral des impôts, après le mot : « communaux, »,sont insérés les mots : « des établissements publics desanté et des établissements publics d’hébergement pour personnesâgées dépendantes, ».
II. – Le I s’applique àla taxe sur les salaires due à raison des rémunérations versées àcompter du 1er janvier 2026.
III. – La perte de recettes pour les organismes desécurité sociale est compensée à due concurrence par la majorationde l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV dutitre Ier du livre III du code des impositionssur les biens et services.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous attironsl’attention du Gouvernement sur la taxe sur les salaires pour leshôpitaux publics.
En 2018, la Cour des comptesestimait que le recouvrement de la taxe sur les salaires était peuperformant et qu’elle présentait une circularité importante. Elleproposait ainsi « une piste de simplification » qui« pourrait être explorée en excluant du champ lesétablissements publics nationaux sans activité lucrative et lesorganismes de sécurité sociale ».
En effet, cette taxe représentechaque année pour les hôpitaux un montant de 4 milliards d’euros,beaucoup trop lourde dans le contexte austéritaire entretenu parles différents gouvernements qui se sont succédé depuis le début dupremier quinquennat d’Emmanuel Macron.
Plusieurs milliards d’économiessont imposées aux hôpitaux et la progression de l’ONDAM en 2026, de1,6 %, ne permet encore une fois même pas de couvrir la haussedes charges. 
En organisant le démembrement del’hôpital public, le Gouvernement étale son irresponsabilité.
Les 4 milliards d’euros annuelsdégagés par la suppression de la taxe sur les salaires pour leshôpitaux publics doivent permettre de revaloriser les salaires, lesconditions de travail et d’inverser la tendance à la fermeture desservices en recrutant les personnels manquants. Une telle mannefinancière restituée aux hôpitaux permettra également de résorberleur déficit.
Pour ne pas fragiliser le budget dela Sécurité Sociale, déjà asphyxié par les baisses de recettesentraînées par des années d’austérité forcenée, la suppression decette taxe devra être compensée à l’euro près par l’État. Par cetamendement, nous appelons donc le Gouvernement à envisager unenouvelle recette à la place de la taxe sur les salaires.