APRÈS ART. 7	N°AS481	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS481
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
I. – A. – Estinstituée une contribution additionnelle sur les bénéfices dessociétés redevables de l’impôt sur les sociétés prévu àl’article 205 du code général des impôts qui réalisent unchiffre d’affaires supérieur à750 000 000 euros.
B. – La contributionadditionnelle est due lorsque le résultat imposable de la sociétépour l’exercice considéré au titre de l’impôt sur les sociétésprécité est supérieur ou égal à 1,25 fois la moyenne de sonrésultat imposable des exercices 2017, 2018 et 2019.
C. – La contributionadditionnelle est assise sur le résultat imposable supplémentaireréalisé par rapport à 1,25 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités. La contribution additionnelle estcalculée en appliquant à la fraction de chaque part de résultatimposable supérieur ou égale à 1,25 fois le résultat imposablemoyen des trois exercices précités le taux de :
1° 20 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,25 fois et inférieure à 1,5 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
2° 25 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,5 fois et inférieure à 1,75 fois lerésultat imposable moyen des trois exercices précités ;
3° 33 % pour la fractionsupérieure ou égale à 1,75 fois le résultat imposable moyen destrois exercices précités.
II. – A. – Pourles redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles223 A ou 223 A bis du même code, la contributionadditionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur lerésultat d’ensemble et la plus-value nette d’ensemble définis auxarticles 223 B, 223 B bis et 223 D dudit code,déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt etdes créances fiscales de toute nature.
B. – Le chiffred’affaires mentionné au I du présent article s’entend duchiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exerciceou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéantet, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 Aou 223 A bis du même code, de la somme des chiffresd’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
C. – Les réductions etcrédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sontpas imputables sur la contribution additionnelle.
D. – Sont exonérées de lacontribution prévue au présent I, les sociétés dont la progressiondu résultat imposable par rapport à la moyenne des exercices 2017,2018 et 2019 résulte d’opérations de cession ou d’acquisitiond’actifs, pour la fraction du résultat imposable de l’exerciceconcernée.
III. – Les produits de lacontribution exceptionnelle mentionnée au I du présent articlesont reversés à l’institution mentionnée àl’article L. 222‑1 du code de la sécurité sociale.
IV. – Le présent articleentre en vigueur à compter de la promulgation de la présente loi etest applicable jusqu’au 31 décembre 2027.
V. – Le Gouvernementremet au Parlement un rapport d’évaluation provisoire del’application du présent article avant le31 décembre 2026 et un rapport d’évaluation définitif auplus tard le 31 juillet 2028.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à instaurer unecotisation exceptionnelle sur les superprofits au bénéfice dusystème de retraite.
Le Gouvernement s’apprête à imposerune « année blanche » profondément injuste. Cela signifieque les pensions de retraite, d’invalidité, l’allocation adultehandicapé, les prestations familiales, le revenu de solidaritéactive ou encore l’allocation d’assurance chômage vont diminuer envaleur réelle, du fait de leur non indexation sur l’inflation. LaBanque de France projette une inflation à 1 % sur l’année2025. Le gel signifie la baisse de 1 % du revenu de toutes lespersonnes concernées par cette année blanche.
Dans le même temps, taxer lessuperprofits réalisés en 2023 rapporterait plus de 20 milliardsd’euros, selon Oxfam France. Les grandes entreprises françaises ontengrangé des superprofits colossaux sur la période 2021‑2023. Alorsque les bénéfices du CAC 40 s’élevaient à 88,5 milliards en 2019,les profiteurs de crise ont dégagé 156,5 milliards de bénéfices en2021, 141 milliards en 2022 et 148 milliards en 2023. L’année 2024fut faste aussi pour les grands noms du capitalisme français :131 milliards de profits pour le CAC 40. Si les profits se tassentaprès le pic de la crise inflationniste provoquée par cesentreprises, ils ne retrouvent pas leur niveau d’avant. Lesdividendes, eux, continuent de battre des records avec encore 98,2milliards d’euros distribués aux actionnaires du CAC 40 pourl’exercice 2024.
Ces superprofits viennent s’ajouterà une situation déjà scandaleuse, celle d’un grand détournement dela valeur ajoutée du travail vers le capital, qui caractérise les 5décennies libérales qui s’achèvent. Ainsi, ce sont 8 points devaleurs ajoutée qui sont allés directement dans les poches despossesseurs des moyens de production. Les salaires stagnent oudiminuent, tandis que les exonérations de cotisations socialesexplosent, jusqu’à atteindre près de 90 milliards d’euros l’andernier.
Le système de retraites aurait unbesoin de financement de l’ordre de 6,6 milliards d’euros en 2025selon la Cour des comptes. Il faut y ajouter le besoin definancement permettant l’abrogation de l’indigne retraite à 64 ans.Il ne serait que juste de récupérer ce que les capitalistes ontdétourné de ressources qui allaient autrefois à l’assurancevieillesse, temporairement sous la forme d’une contributionexceptionnelle, avant de retrouver des niveaux satisfaisants etpérennes de cotisations sociales.
Assurément, les retraités n’ont pasvu leurs revenus exploser sur la même période : le rapport del’association Petit Frère des Pauvres publié enseptembre 2024, révèle que 2 millions de personnes âgéesvivent sous le seuil de pauvreté monétaire. Il y a donc urgence àempêcher l’année blanche.
Plutôt que de mettre à contributionles retraités, cet amendement vise à instaurer une cotisationexceptionnelle sur les superprofits au bénéfice des régimes deretraite. Il offre donc une alternative au Gouvernement :taxer les retraités, ou mettre à contribution ceux qui sedétournent de leur obligation de solidarité en s’enrichissant dansla crise