APRÈS ART. 32	N°AS489	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS489
présenté par
M. Maudet, M. Amard, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 32, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport présentant le bilan de la mise enœuvre de l’article 53 de la loi n° 2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024. Ce rapport étudie l’opportunité d’une extensionde la liste des médicaments pouvant être délivrés à l’unité auxmédicaments d’intérêt thérapeutique majeur en rupture ou en risquede rupture de stock ainsi qu’aux médicaments présentant des risquesaddictifs. Par ailleurs, ce rapport envisage la mise en place d’uneinterdiction faite aux conseils de disciplines de l’ordre despharmaciens de prononcer des sanctions à l’encontre de pharmaciensayant délivré des médicaments à l’unité afin d’assurer un rôle depréventeurs. Enfin, ce rapport s’attache à évaluer les économiespour l’assurance maladie permises par une extension aussi large quepossible de la délivrance à l’unité ou de l’imposition de nouveauxconditionnements aux industriels. Il met en évidence les profitsdes industriels résultant de conditionnements inadaptés et leurrôle tant dans le gaspillage de médicaments que dans lesdifficultés rencontrées par certains patients pour accéder à leurtraitement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Par cet amendement, lesdéputé.e.s membres du groupe la France insoumise souhaite porter lesujet des sanctions injustes envers des pharmaciens dispensant àl’unité des médicaments en risque de pénurie ou présentant desrisques addictifs et pointer la responsabilité des industriels dumédicament dans ces pénuries.
Le groupe La France Insoumiseapporte son soutien aux deux pharmaciens de Corrèze, injustementsanctionnés par le Conseil régional de l’ordre des pharmaciens deNouvelle-Aquitaine pour avoir distribué des médicaments à l’unité.Ce conseil a interdit d’exercice deux pharmaciens exerçant enCreuse, pour 6 mois dont 4 avec sursis, parce que ces deuxpharmaciens avaient adopté une attitude responsable, ancrée dans laprévention, en dispensant à l’unité des médicaments en risque depénurie ou présentant des risques addictifs.
En sanctionnant des pharmaciens dela sorte, l’ordre fait la preuve de son alignement sur les grandslaboratoires pharmaceutiques financiarisés, farouches opposants dela dispensation à l’unité. En effet, les lobbys pharmaceutiquesentravent les possibilités de dispensation à l’unité car ils onttrop à y perdre, eux qui profitent de la dispensation sous unconditionnement inadapté (avec parfois des boîtes entières).
La Cour des comptes estime à 1,7milliards d’euros les pertes associés au gaspillage desmédicaments, qui sont à mettre au crédit des laboratoirespharmaceutiques qui en tirent des profits indus. En plus deprovoquer les pénuries par leurs stratégies commerciales immorales,les industriels du médicament organisent un gigantesque gaspillage,au moment même où des patients ne peuvent accéder à des traitementsd’une importance majeure pour leur santé et parfois vitaux.
Les cadre légal résultant du décretn° 2022‑100 du 31 janvier 2022 et del’article 53 de la loi de financement de la Sécurité socialepour 2024 permettant la délivrance à l’unité ne concerneaujourd’hui que certains antibiotiques, stupéfiants et laquétiapine. Ces silences concernant les médicaments d’intérêtsthérapeutiques majeurs et en risque de pénurie, ou encore lesmédicaments présentant des risques addictifs, sontregrettables.
La dispensation à l’unité permetjustement de répondre aux besoins des patients, parfois urgents,lorsque les stocks sont bas. Elle est utile pour la santé publique,écologiquement justifiée, en même temps que source d’économie pourles patients et l’Assurance maladie. Une telle démarche devrait aucontre être généralisée.
La rapidité et la sévérité de cessanctions envers deux pharmaciens est d’autant plus étonnantequ’aucune sanction n’a encore été prise envers les pharmaciensayant accepté les cadeaux illégaux du laboratoire Urgo, scandaleimpliquant une ancienne ministre de la Santé désormais députéeHorizons.
Pour toutes ces raisons, le groupeLa France Insoumise souhaite porter le sujet d’une extension de ladélivrance à l’unité, d’une meilleure régulation des pratiques deslaboratoires en leur imposant des conditionnements plus adaptés auxusages des patients et, enfin, d’une annulation des sanctionsprises contre ces pharmaciens qui n’ont fait que leur devoir depréventeur. »