APRÈS ART. 11	N°AS490	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS490
présenté par
Mme Céline Hervieu, Mme Hadizadeh, M. Emmanuel Grégoire, Mme Capdevielle, M. Bouloux, M. Pena, M. Courbon, M. Fégné, Mme Godard, M. Delaporte, M. Aviragnet, Mme Pic et Mme Santiago
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
L’article 1613 ter du code général des impôts est ainsimodifié :
 
Le tableau du II est ainsi modifié :
 
a)    Le nombre : « 4 » estremplacé par le nombre : « 7 » ;
b)    Le nombre : « 21 » est remplacépar le nombre : « 24 » ;
c)     Le nombre : « 35 » estremplacé par le nombre : « 38 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement propose d’augmenter d’un centime le montant de lataxe sur chaque canette de boisson sucrée et d’affecter ce surplusà la lutte contre la malnutrition.
 
L’Agence française de développement agit en effet en faveur de lanutrition, y compris sur le territoire français en outremers.
 
Alors que les financements traditionnels de la solidaritéinternationale connaissent un tarissement préoccupant, il devientnécessaire de recourir à des mécanismes innovants et pérennes. LaFrance a déjà démontré sa capacité à innover en la matière, àtravers la mise en place de contributions de solidaritéinternationales, telles que la taxe sur les billets d’avion ou lataxe sur les transactions financières.
 
Dans cet esprit, le présent amendement propose d’augmenter d’uncentime le montant de la taxe sur chaque canette de boisson sucrée.Cette mesure, simple dans sa conception comme dans sa mise enœuvre, permettrait de générer environ 80 millions d’euros derecettes annuelles nouvelles, soit a minima 10% du produit totalactuel de la taxe majorée de cette augmentation.
 
L’affectation d’une fraction de 10% du produit de la taxe à lalutte contre la malnutrition constituerait un signal fort del’engagement de la France en faveur des Objectifs de développementdurable. Selon les estimations, de tels moyens supplémentairespourraient contribuer à sauver près de deux millions d’enfantschaque année.
 
En redéployant une taxe existante, initialement conçue comme uninstrument de santé publique nationale, vers un objectif desolidarité internationale, la France confirmerait son rôle moteurdans la mobilisation de financements innovants pour ledéveloppement. Alors que la communauté internationale estime à 13milliards de dollars par an les besoins nécessaires pour éradiquerla malnutrition aiguë, chaque ressource nouvelle compte : la Francea ici l’opportunité de faire la différence.
 
Cet amendement a fait l’objet d’un travail avec Action SantéMondiale et Médecins sans frontières.