APRÈS ART. 40	N°AS493	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS493
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 40, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa del’article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale, lesmots : « peut s’assurer » sont remplacés par lesmots : « s’assure ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
« Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à imposer à l’employeur derecourir à une assurance privée obligatoire afin de se couvrircontre les conséquences financières de sa propre fauteinexcusable.
Cette proposition est égalementportée par l’Association des Accidentés de la Vie (FNATH).
La reconnaissance d’une fauteinexcusable de l’employeur (FIE) après la survenance d’un accidentdu travail ou d’une maladie professionnelle engage une forme deresponsabilité de l’employeur, liée à une grave négligence de sapart. Depuis l’arrêt rendu par la Cour de cassation en 2023, lesvictimes peuvent prétendre, en cas de faute inexcusable del’employeur, à une indemnité complémentaire distincte de la renteversée par la branche AT/MP, en poursuivant en justice leuremployeur. Toutefois, si ce dernier n’en a pas les moyens, cetteindemnité complémentaire est payée par la branche AT/MP.
Cet amendement a donc pour objectifde préserver les intérêts financiers de la branche AT-MP, encontraignant les employeurs, en situation de faute inexcusable, àverser une indemnité à son ex-salarié. Il s’agit donc de permettreaux victimes d’obtenir une réparation intégrale de l’ensemble despréjudices, sans pour autant augmenter la dépense publique.
Pour une procédure gratuite,accessible et rapide, il est prévu que l’indemnisation soit verséedirectement aux bénéficiaires par les caisses de sécurité socialequi en récupéreront le montant auprès de l’employeur.
 »