APRÈS ART. 6	N°AS496	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS496
présenté par
M. Clouet, rapporteur, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Le chapitre 7 du titre III du livreIer du code de la sécurité sociale est complété parune section 16 ainsi rédigée :
« Section 16
« Soutien à l’autonomie.
« Art. L. 137‑43. – Est instituéeune contribution autonomie dénommée contribution sur lessuccessions et les donations.
« Son taux est fixé à0,1 % sur l’actif net taxable pour toute succession oudonation supérieure à 120 000 euros. Les modalités derecouvrement sont réalisées dans les conditions déterminées parl’article 750 ter du code général des impôts.
« La contribution sur lessuccessions et les donations est affectée à la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie mentionnée àl’article L. 223‑5 du présent code . »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à créer une contribution surles successions et les donations pour financer la 5e branche de lasécurité sociale.
La France est en train de redevenirla « société d’héritiers » qu’elle était avant laPremière Guerre Mondiale.
Pendant ce temps, seuls 24 %des résidents en Ehpad peuvent couvrir leurs frais de séjour avecleurs revenus courants. Les établissements traversent une crisebudgétaire sans précédent : près de 85 % d’entre eux sonten déficit. Alors qu’il est plus que nécessaire d’augmenter lebudget alloué aux aides aux personnes âgées en perte d’autonomie,nous proposons donc d’instituer une contribution sur lessuccessions et les donations fléchées vers la Caisse nationale desolidarité pour l’autonomie.
Cette contribution, à hauteurd’1 % de l’actif net taxable, s’applique dès lors que lemontant de l’héritage excède 120 000 euros. Selonl’INSEE, 87 % des héritages sont inférieurs au seuil de100 000 euros. Ce seuil est déterminé en cohérence avecla réforme du barème de l’impot sur les successions que notregroupe parlementaire propose dans le cadre du PLF et qui fixel’abattement sur les successions à 120 000 euros.