ART. 40	N°AS497	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
___________________________________________________________________
PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS497
présenté par
Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 40
Après l’alinéa 1, insérer lestrois alinéas suivants :
« I bis. – L’article L. 435‑1du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le mot :« payés » est remplacé par le mot :« avancés » ;
« 2° Est ajoutée unephrase ainsi rédigée : « La caisse ayant pris en chargeles frais en demande le remboursement par l’employeur de la victimeau moment de l’accident. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La FranceInsoumise vise la prise en charge par l’employeur des fraisd’obsèques du salarié victime d’un accident mortel du travail.
À l’heure actuelle, lescaisses primaires d’assurance maladie prennent en charge les fraisfunéraires des personnes décédées des suites d’un accident dutravail, dans la limite de 1 963 euros.
Ce dispositif est largementinsuffisant à deux titres. D’une part, le coût moyen des obsèquesen France est de 3 815 € pour une inhumation et de3 986 € pour une crémation. Les proches d’une personnevictime d’un accident mortel du travail sont donc confrontées à unreste à charge particulièrement élevé. D’autre part, l’employeurn’est pas directement tenu de payer les frais funéraires, mais doitseulement déclarer l’accident à la CPAM.
Le droit actuel en matière de priseen charge des frais funéraires des victimes démontre l’impunitétotale des employeurs et donneurs d’ordre responsables de la mortau travail.
Cet amendement du groupe La FranceInsoumise vise donc à permettre aux caisses de sécurité socialed’exiger aux employeurs le remboursement des frais actuellementpris en charge. Elle ouvrirait la possibilité d’augmenter la priseen charge des frais funéraires afin d’éradiquer tout reste à chargeincombant aux familles et aux proches des victimes.