APRÈS ART. 43	N°AS498	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS498
présenté par
Mme Leboucher, Mme Amrani, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 43, insérer l’article suivant:
I. – La section 2 duchapitre V du titre I du livre VIII du code de la sécurité socialeest abrogée.
II – La perte de recettespour les organismes de sécurité sociale est compensée à dueconcurrence par la majoration des droits mentionnés aux articlesL. 136‑6, L. 136‑6‑1, L. 136‑7 et L. 136‑8 dumême code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeparlementaire La France Insoumise vise à supprimer la récupérationsur les successions des sommes allouées au titre de l’Allocation desolidarité aux personnes âgées (ASPA).
Les sommes versées au titre del’ASPA sont récupérables sur succession après le décès del’allocataire, si l’actif net de la succession dépasse107 616 euros en métropole et 150 000 eurosdans les départements d’outre-mer.
Selon la Drees, plus de 50 %des personnes seules et éligibles ne demandent pas l’Aspa. Lenon-recours augmente avec l’âge des bénéficiaires potentiels, de47 % pour les personnes âgées de 65 à 69 ans à 56 % pourles personnes d’au moins 85 ans. Une enquête de la CNAV cite lerecouvrement sur succession comme l’une des toutes premières causesde cette situation.
Il faut définitivement mettre fin àun principe injuste, qui fait reposer le droit à recevoir un maigrerevenu de subsistance sur une obligation formulée à l’encontre desayants-droits, sans tenir compte de leur situation économique.Quelle hypocrisie que de vouloir récupérer les sommes versées enminimum vieillesse sur des héritages modestes pendant que le top0,1 % des héritiers reçoit en moyenne 180 fois l’héritagemédian.
En 2022, le total des sommesrécupérées au titre du recouvrement s’élevait à 117 millionsd’euros. Une somme dérisoire au regard du non-recours à l’ASPA.
Cet amendement vise donc à assureraux plus âgés de nos concitoyens le droit à leur subsistance et àla dignité en supprimant ce recouvrement.