APRÈS ART. 45 BIS	N°AS509	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Non soutenu
AMENDEMENT N°AS509
présenté par
Mme Loir, M. Ménagé, Mme Bamana, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Clavet, Mme Delannoy, Mme Dogor-Such, M. Dussausaye, M. Florquin, M. Frappé, M. Lioret, Mme Mélin, M. Muller et Mme Ranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 45 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement, un rapport évaluant les conditions de mise en œuvre dela mesure mentionnée à l’article 24 de la loi n° 2023‑270du 14 avril 2023 de financement rectificative de lasécurité sociale, visant à accorder des trimestres supplémentairesde retraite aux sapeurs-pompiers volontaires.
Ce rapport étudienotamment :
1° Les effets financier etadministratif d’une application de cette bonification après dixannées de service, continues ou non, en qualité de sapeur-pompiervolontaire, assortie d’un trimestre supplémentaire tous les cinqans d’engagement au-delà de dix ans, dans la limite totale de sixtrimestres ;
2° Les modalités decoordination entre les différents régimes d’assurance vieillesseconcernés ;
3° Les conditions permettantune entrée en vigueur effective de la mesure dans les meilleursdélais.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 24 de la loi n°2023‑270 du 14 avril 2023 de financementrectificative de la sécurité sociale a instauré une mesure dereconnaissance du volontariat des sapeurs-pompiers, prévoyantl’attribution de trimestres supplémentaires pour la retraite aprèsdix années d’activité.
Deux ans et demi après lapromulgation de cette loi, le décret d’application n’a toujours pasété publié, privant de tout effet une disposition pourtant votéepar le Parlement à une large majorité.
Lors du 131èmecongrès national des sapeurs-pompiers au Mans, le Premier ministrea annoncé que la mesure entrerait en vigueur en 2026, maisuniquement pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompliquinze années de service, assorties d’un trimestre additionnel tousles cinq ans, dans la limite de trois trimestres.
Cette redéfinition unilatéralecontredit l’esprit et la lettre de la loidu 14 avril 2023, qui mentionne expressément unedurée minimale de dix années de service.
Le présent amendement, recevable autitre des dispositions de la loi de financement de la sécuritésociale, vise donc à obtenir du Gouvernement un rapport sur lesconditions d’application effective de cette reconnaissance, afin degarantir une mise en œuvre conforme à la volonté du législateur etde rendre justice aux 200 000 sapeurs-pompiersvolontaires de notre pays, soit 82 % de l’effectif globalchez nos sapeurs-pompiers.