APRÈS ART. 20	N°AS51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Adopté
AMENDEMENT N°AS51
présenté par
Mme Thiébault-Martinez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la mise en œuvre du dispositif deremboursement des protections périodiques réutilisables mentionné àl’article 40 de la loi n° 2023‑1250du 26 décembre 2023 de financement de la sécuritésociale pour 2024. Ce rapport devra préciser : 
1° Les mesures réglementairesdéjà prises ou en cours de préparation pour l’application de cetarticle ;
2° Le calendrier dudéploiement du dispositif, tel qu’annoncé par la ministre chargéede l’Égalité entre les femmes et les hommes en 2025 ;
3° Les moyens envisagés pourgarantir un accès effectif et équitable à ce remboursement surl’ensemble du territoire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendementd’appel visant à enjoindre le Gouvernement à mettre en œuvre sansdélai l’article 40 de la loi de financement de la sécuritésociale pour 2024, adopté il y a deux ans, qui prévoit leremboursement des protections périodiques réutilisables parl’assurance maladie.
Deux ans après le vote de cettemesure, aucun texte d’application n’a encore été publié. Aucundécret, cahier des charges ou circulaire ne permet aujourd’hui derendre effectif ce dispositif, pourtant attendu et annoncé commedevant entrer en vigueur en 2024, puis en septembre 2025.
La précarité menstruelle demeureune réalité majeure en France : une femme sur trois y a déjàété confrontée, et une sur deux parmi les femmes aux revenus lesplus modestes. Parmi les 20‑29 ans, près de 40 % déclarentavoir rencontré des difficultés à se procurer des protectionspériodiques.
Sur l’ensemble d’une vie, une femmedépense entre 8 000 et 23 000 euros pour cesproduits essentiels à la santé et à la dignité. L’absence d’aidestructurelle ou de remboursement généralisé entretient uneinégalité d’accès à un besoin fondamental de santé publique.
Le remboursement des protectionspériodiques réutilisables constitue une mesure de préventionsanitaire, d’équité et de durabilité. Le Gouvernement doitappliquer ce dispositif voté dans la loi de financement de lasécurité sociale pour 2024.