APRÈS ART. 11	N°AS511	
ASSEMBLÉE NATIONALE
20 Octobre 2025
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PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2026 - (N° 1907)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS511
présenté par
Mme Leboucher, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
I. – Après le mot :« mentionnées », la fin du premier alinéa del’article L. 137‑27 du code de la sécurité sociale estainsi rédigée : « au 7° du mêmearticle L. 320‑6 ». 
II. – Le présent articleentre en vigueur le 1er janvier 2026.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance Insoumise souhaite inclure les paris hippiques dans lacontribution des opérateurs de jeu d’argent au financement desdépenses d’Assurance maladie
Un rapport de l’Observatoirefrançais des drogues et des tendances addictives (OFDT) note ledynamisme du marché français des jeux d’argent et de hasard :le produit brut des jeux est de 14 milliards d’euros en 2024, enhausse de 600 millions d’euros par rapport à 2023 (+4,7 %).Plus de la moitié de la population française a joué à un jeud’argent et de hasard dans les 12 mois précédant la publication dece rapport de l’OFDT d’août 2025.
Cette dynamique est inquiétante.L’addiction aux jeux a son lot de conséquences négatives, tellesl’anxiété, la dégradation de l’estime de soi, la réduction desrelations sociales, des troubles du sommeil et bien entendu desdifficultés financières. Ces entreprises, sont directement àincriminer pour l’existence de problèmes d’addiction aux jeux,particulièrement chez les plus jeunes.
C’est dans ce contexte que lacontribution des opérateurs de jeu d’argent et de hasard aufinancement des dépenses d’Assurance maladie fut adoptée l’andernier, à travers la taxation des investissements publicitairesqui leur permettent de développer leur activité.
Il n’y a aucune justification pourque les paris hippiques soient exclus de la contribution. Vendusdans 14 200 points de vente PMU et 235 hippodromes, les parishippiques hors internet représentent 12,1 % du produit bruttotal des jeux en 2024, soit 1,7 milliard d’euros. Les parishippiques en ligne génèrent quant à eux 339 millions d’euros deproduit brut des jeux la même année, une augmentation de 1,5 %par rapport à 2023. Ils représentent donc une part significativedes jeux d’argent et de hasard. Leur présence en points de vente eten ligne ne fait pas exception puisque les paris sportifs suiventdes modalités de vente similaires.
En termes d’impact sur les joueurs,une étude publiée en janvier de l’Association de recherche etprévention sur les excès de jeu, indique que près de 4 joueurs sur10 sont considérés comme des joueurs problématiques. Cette partmonte à 6 parieurs sur 10 chez les jeunes adultes de 18 à 34 ansdont près de 47 % ont une pratique excessive.
La seule raison expliquantl’exclusion des paris hippiques de la taxe est le lobbying de laFédération nationale des courses hippiques lors du précédent PLFSS,en accord avec ses intérêts financiers.
Pour toutes ces raisons, le groupeLa France Insoumise propose de supprimer l’exemption de taxe sur lapublicité pour les opérateurs de paris hippiques.